Congé fiscal pour les grands projets d’investissement

Les sociétés et sociétés de personnes qui réaliseront, après le 20 novembre 2012, un grand projet d’investissement se qualifieront pour un congé fiscal pour une période de dix ans.

Le Budget 2013-2014 déposé le 20 novembre 2012 a annoncé l’entrée en vigueur d’un nouveau congé fiscal visant à remplacer l’ancien congé fiscal pour les projets majeurs d’investissement, qui faisait l’objet d’un moratoire depuis 2003. Essentiellement, le nouveau congé fiscal permettra aux entreprises qui s’y qualifieront de bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant d’activités admissibles et d’un congé de cotisations des employeurs au Fonds des services de santé sur certains salaires versés aux employés relativement au temps qu’ils auront consacré à ces activités et ce, pour une période de dix ans.

Un grand projet d’investissement devra notamment être un projet dont le montant total des dépenses d’investissement sera d’au moins 300 millions de dollars. Les dépenses prises en compte seront les dépenses en capital engagées afin d’obtenir des biens et des services en vue de l’implantation de l’entreprise au Québec ou en vue d’accroitre ou de moderniser la production d’une telle entreprise ou partie d’entreprise au Québec (à l’exclusion des dépenses d’investissement attribuables à l’achat ou l’utilisation d’un terrain ou reliées à l’acquisition d’une entreprise déjà exploitée au Québec).

Pour bénéficier de ce nouveau congé fiscal, une société ou société de personnes devra, entre autres, respecter les principales conditions suivantes :

• Demander un certificat initial émis par le ministre des Finances et de l’Économie avant le début de la réalisation du grand projet d’investissement et avant le 21 novembre 2015;
• Obtenir le certificat initial ainsi que des attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances et de l’Économie;
• Mettre sur pied un projet concernant des activités de fabrication, de commerce en gros, d’entreposage et de traitement de données, d’hébergement de données et de services connexes, à l’exclusion des activités de traitement d’une substance minérale;
• Atteindre le seuil d’investissement attribuable à la réalisation du grand projet d’investissement au Québec, soit 300 millions de dollars, au plus tard à la fin de la période de 48 mois qui débutera à la date de la délivrance du certificat initial relatif à ce projet.

Il est à noter que les aides fiscales relatives à ce nouveau congé fiscal, seront plafonnées à 15 % du total des dépenses d’investissement admissibles relatives au projet.

Bonification du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation

Le Budget 2013-2014 annonce que la législation fiscale sera modifiée de manière à prolonger de deux ans l’admissibilité au crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation et d’augmenter le taux majoré du crédit d’impôt pour investissement dans certaines situations.

Le crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et transformation sera prolongé pour une période de deux ans, pour ne prendre fin qu’en 2017. Les biens acquis par une société admissible pourront se qualifier à titre de biens admissibles aux fins de ce crédit s’ils sont acquis avant le 1^er janvier 2018 et s’ils satisfont aux autres conditions prévues par la législation fiscale.

De plus, certaines sociétés admissibles ayant acquis des biens admissibles pour les utiliser dans la région administrative du Bas-Saint-Laurent et dans une zone intermédiaire verront le taux majoré du crédit d’impôt pour investissement dont elles bénéficient actuellement être augmenté de 5 % pour atteindre, dans certains cas, respectivement 35 % et 25 %.

Hausse temporaire du taux du crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire relativement aux activités biopharmaceutiques

Considérant les défis que doit relever l’industrie biopharmaceutique et le fait que cette industrie repose sur la recherche et le développement, le Budget 2013-2014 propose de majorer le taux du crédit d’impôt remboursable pour la recherche et le développement (R-D ) salaire auquel a droit une société biopharmaceutique admissible pour une période temporaire de cinq ans.

La législation fiscale sera modifiée de manière à ce qu’une société biopharmaceutique admissible puisse bénéficier, pour une année d’imposition, d’un crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaire égal à 27,5 % de ses dépenses de R-D admissibles pour cette année, plutôt que d’un crédit actuellement au taux de 17,5 %. Les PME continueront, quant à elles, de bénéficier d’un taux de crédit d’impôt pouvant atteindre 37,5 %. Une société biopharmaceutique admissible qui obtiendra, après le 20 novembre 2012, une attestation d’admissibilité d’Investissement Québec pour une année d’imposition pourra bénéficier du crédit d’impôt remboursable majoré de 27,5 % dans la mesure où certaines conditions sont rencontrées et les dépenses et travaux admissibles ont été engagés et effectués après le 20 novembre 2012 et avant le 1^er janvier 2018.

Augmentation de la contribution des institutions financières

Les différents taux de la taxe compensatoire des institutions financières, actuellement applicables en fonction du capital versé, des salaires versés et des primes d’assurance, seront haussés pour la période du 1^er janvier 2013 au 31 mars 2019.

Le Budget 2013-2014 prévoit l’augmentation des taux de la contribution des institutions financières pour les différentes assiettes visées pour la période du 1^er janvier 2013 au 31 mars 2019. Plus spécifiquement, les taux suivants seront applicables pour la période donnée :

• Pour les salaires versés :
  • Dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, un taux de 2,8%
  • Dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, un taux de 2,2%
  • Dans le cas de toute autre personne (sous réserve de certaines exclusions), un taux de 0,9%
• Pour les primes d’assurance et les sommes établies à l’égard des fonds d’assurance, un taux de 0,3%.

Modifications au régime des redevances minières reportées

Malgré les nombreuses discussions entourant une potentielle augmentation des redevances minières, le discours sur le Budget 2013-2014 mentionne que le gouvernement, en collaboration avec le ministère des Ressources naturelles, consultera l’industrie ainsi que les intervenants préoccupés par cette question avant de prendre une décision.

Pour plus de détails concernant les mesures mentionnées ci-haut ou encore, ou pour en savoir plus sur l'incidence que pourrait avoir le Budget 2013-2014 sur votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe du droit fiscal ou avec votre avocat habituel chez McCarthy Tétrault.