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Loi sur la concurrence et Loi sur Investissement Canada : Hausse des seuils applicables aux transactions devant faire l’objet d’un préavis

Loi sur la concurrence

Le 8 janvier 2013, le Bureau de la concurrence (Bureau) a annoncé que le seuil applicable aux transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion passera à 80 millions de dollars, une augmentation par rapport au seuil de 77 millions de dollars applicable en 2012. Ce seuil est révisé chaque année selon le mode d’indexation prévu à la Loi sur la concurrence (Loi). Le nouveau seuil entrera en vigueur dès sa publication dans la Gazette du Canada. Le Bureau prévoit que cette publication devrait avoir lieu le 12 janvier prochain.

 

Ce seuil est calculé en fonction de la valeur comptable de l’actif au Canada de la société cible (ou dans le cas d’une acquisition d’actif, des éléments d’actif situés au Canada qui sont acquis), ou des revenus bruts annuels provenant des ventes au Canada et en provenance du Canada générés par ces éléments d’actif, conformément au Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis adopté en vertu de la Loi. Lorsque le seuil de 2013 sera en vigueur, il faudra généralement déposer au Bureau un préavis des transactions proposées lorsque les éléments d'actif au Canada ou les revenus de la société cible au Canada, ou en provenance du Canada, dépassent 80 millions de dollars et lorsque la valeur totale des éléments d'actif canadiens ou des revenus au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, des parties à la transaction et de leurs affiliées respectives dépasse 400 millions de dollars. Ce dernier montant n’a pas été révisé et demeure le même qu’en 2012.

 

Loi sur Investissement Canada

Le 5 janvier dernier, Industrie Canada a annoncé que le seuil d’examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour les acquisitions directes d’entreprises non-culturelles par des investisseurs provenant de pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) devrait passer à 344 millions de dollars pour 2013, une hausse par rapport au seuil de 330 millions de dollars applicable l’an dernier. Le montant officiel sera publié dans la Gazette du Canada dans un avenir très rapproché. Le seuil de 5 millions de dollars continue de s’appliquer aux investissements relatifs à des entreprises culturelles ou lorsque aucune des parties ne provient d’un pays membre de l’OMC.

Ce seuil d’examen est calculé en fonction de la valeur comptable brute des éléments d’actif de l’entreprise visée. La LIC exige que tout non-Canadien qui acquiert le contrôle d'une entreprise canadienne (que cette entreprise soit ou non contrôlée par des Canadiens avant l'acquisition) fasse approuver une transaction qui dépasse les seuils susmentionnés. Sinon, un simple avis doit être déposé dans les 30 jours suivant la clôture. Toute transaction (peu importe qu’elle dépasse ou non le seuil d’examen) peut être examinée par le gouvernement canadien lorsqu’elle soulève une question de sécurité nationale. Aux termes de la LIC, un non-Canadien comprend toute entité qui n'est pas contrôlée par des Canadiens.