Passer au contenu directement.

Loi sur Investissement Canada : Le ministre de l’Industrie annonce que l’acquisition de Potash Corp par BHP n’est pas à l’avantage net du Canada

Le 3 novembre 2010, le ministre de l’Industrie Tony Clement a annoncé que l’acquisition de Potash Corporation par BHP Billiton au coût de 38 milliards de dollars n’allait vraisemblablement pas être à l’avantage net du Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada. BHP avait demandé l’approbation du ministre conformément à la Loi sur Investissement Canada, qui prévoit que lorsqu’un non-Canadien (comme BHP) se propose d’acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne importante (comme Potash Corp.), le non-Canadien doit déposer une demande d’examen auprès du ministre de l’Industrie. L’opération ne peut être réalisée que si le ministre est d’avis que la prise de contrôle sera vraisemblablement à l’« avantage net » du Canada. Dans sa déclaration, le ministre Clement a indiqué ce qui suit : « Je suis en mesure de confirmer que j’ai envoyé un avis à BHP Billiton pour lui indiquer que je ne suis pas d’avis, à l’heure actuelle, que la transaction proposée sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada. J’ai pris cette décision à la suite d’un examen approfondi et rigoureux de la transaction proposée. »

Le ministre a confirmé qu’en vertu de la Loi sur Investissement Canada, BHP Billiton dispose de 30 jours pour présenter des observations supplémentaires et prendre de nouveaux engagements. À la fin de cette période, il prendra une décision définitive. Si le ministre Clement confirme finalement le rejet, il fournira une explication des raisons motivant sa décision finale au moment où la décision est prise, conformément aux dispositions de la loi.

Le ministre Clement a tenu à souligner que « le Canada s’est bâti depuis longtemps une réputation en tant que pays accueillant pour les investissements étrangers. Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement à maintenir cette ouverture à l’égard des investissements. »

BHP a exprimé sa déception dans un communiqué de presse mais elle a précisé qu’elle continuait de croire que l’offre est à l’avantage net de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et du Canada. BHP Billiton a indiqué qu’elle allait continuer de collaborer avec le ministre et qu’elle réviserait ses options.

Un refus ministériel n’est pas chose courante

Ce n’est que la deuxième fois qu’un ministre refuse une opération qui ne soulève pas de questions relativement à la culture ou au patrimoine du Canada depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur Investissement Canada en 1985 (qui a remplacé une loi sur l’examen des investissements étrangers beaucoup plus protectionniste, soit la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, connue sous l’abréviation de LEIÉ).

Au cours des dernières années, le ministre de l’Industrie a fait preuve de plus en plus de rigueur dans l’application de la Loi sur Investissement Canada, comme l’attestent l’augmentation de la longueur des examens et l’étendue ainsi que la portée des engagements écrits que les investisseurs étrangers doivent fournir au ministre avant d’obtenir son approbation, cette situation atteignant un point culminant au moment du blocage en 2008 par Jim Prentice, alors ministre de l’Industrie, de l’acquisition proposée au coût de 1,3 milliard de dollars de la division des systèmes d’information de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) par Alliant Techsystems Inc. (ATK). On peut supposer que l’opération visant MDA avait été bloquée pour des motifs liés à la souveraineté et à la sécurité nationales. Le rejet préliminaire de l’opération visée par BHP constitue le premier refus d’une opération qui soit entièrement fondé sur le fait que la condition de l’« avantage net » n’est pas remplie.

Motifs du rejet

Même si les motifs du rejet (si le rejet est maintenu) ne seront pas rendus publics avant environ un mois, la Loi sur Investissement Canada énumère un certain nombre de facteurs qui doivent être pris en considération, s’ils sont pertinents, aux fins de la détermination de l’existence d’un « avantage net ». Ces facteurs sont les suivants :

  • l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment sur l'emploi, la transformation des ressources, l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
  • l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie;
  • l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;
  • l'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;
  • la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu'ont énoncés le gouvernement ou la législature d'une province sur laquelle l'investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables; et
  • la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

La situation entourant BHP/Potash souligne l’importance de l’identification et de la gestion précoces susceptibles de soulever des questions en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Avant de soumettre à l’approbation du ministre une opération qui soulève des questions délicates, il sera important pour les investisseurs, leurs conseillers juridiques et autres conseillers d’évaluer attentivement toutes les incidences possibles. En résumé, les investisseurs étrangers doivent s’interroger sur les incidences de la Loi sur Investissement Canada très tôt dans le processus de planification d’une opération.

Auteurs