Les règles du système d’alerte du Canada se resserrent en mai

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières mettent en œuvre des modifications pour l’amélioration de l’information, et le seuil de déclaration est maintenu à 10 %

Le 25 février 2016, concurremment à l’annonce des modifications définitives apportées au régime canadien des offres publiques d’achat (veuillez vous reporter à notre article publié le 25 février 2016 qui s’intitule Les nouvelles règles canadiennes sur les offres publiques d’achat visent à équilibrer le rapport de force), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont également publié le texte des modifications définitives apportées au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte, qui entreront en vigueur le 9 mai 2016[1].

Contexte

La publication des modifications définitives (modifications apportées au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte) met fin à une discussion entre les ACVM et les participants au marché qui aura duré trois ans. En mars 2013, les ACVM ont initialement proposé d’apporter des modifications au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte en présentant un projet de règlement (veuillez vous reporter à notre article publié le 15 mars 2013 qui s’intitule Projet de modification des règles du système d’alerte visant à accroître la transparence et à encadrer l’activisme actionnarial au Canada et portant sur le projet de modification des règles du système d’alerte). Puis, le 10 octobre 2014, les ACVM ont fait le point sur l’état des modifications initialement proposées dans un projet révisé (veuillez vous reporter à notre article publié le 15 octobre 2014 qui s’intitule Le seuil du système d’alerte demeure à 10 %, tandis que d’autres modifications visant à rehausser la transparence seront mises en œuvre et qui fournit un compte rendu sur les modifications initiales).

Points saillants sur les modifications apportées au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte

  • Seuil de déclaration – Comme il a été mentionné dans notre article du 15 octobre 2014, les ACVM ne donneront pas suite à leur proposition initiale qui visait la réduction du seuil de déclaration selon le système d’alerte de 10 % à 5 % et qui aurait été en harmonie avec la Rule 13D relative au seuil de déclaration en vigueur aux États-Unis. La décision de maintenir le seuil à 10 % semble reposer sur les préoccupations soulevées par certains intervenants quant au fait d’empêcher des investisseurs d’accumuler ou de réduire rapidement une participation importante, particulièrement dans des émetteurs à petite capitalisation, et au fait de révéler des stratégies de placement au marché.
  • Déclaration obligatoire additionnelle des diminutions de propriété – Les actionnaires qui se conforment au seuil de déclaration de 10 % seront tenus de déclarer toute diminution et toute augmentation portant sur un minimum de 2 % de la propriété de titres. Ils seront également tenus de faire une nouvelle déclaration lorsque le nombre de titres détenus descend sous le seuil de déclaration de 10 %.
  • Augmentation du niveau de divulgation requis – Les modifications apportées au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte augmentent le niveau de divulgation requis des déposants en exigeant que plus de détails soient fournis sur les intentions d’un acquéreur (et de ses alliés) et sur l’objectif de l’opération. Plus particulièrement, ces modifications précisent 11 opérations visant la société qui nécessiteront une déclaration, dont l’acquisition de titres additionnels de l’émetteur ou la cession de titres de l’émetteur et les changements importants dans les activités, ou la structure corporative de l’émetteur. L’introduction de nouvelles obligations de déclaration étendues fait en sorte que le système d’alerte canadien ressemble davantage aux obligations de déclaration prévues à la Schedule 13D en vigueur aux États-Unis et traduit la volonté des autorités en valeurs mobilières qui désirent une communication plus étendue des changements d’objectifs en temps utile.
  • Attestation – Les modifications apportées au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte exigent que les déclarations selon le système d’alerte soient attestées et signées par le déposant.
  • Communiqués – Les modifications apportées au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte clarifient que les communiqués doivent être publiés et déposés au plus tard à l’ouverture des marchés le jour ouvrable suivant.
  • Régime de déclaration mensuelle – Conformément aux règles actuelles relatives au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte, les investisseurs institutionnels admissibles sont exclus du régime de déclaration mensuelle s’ils font ou ont l’intention de faire une offre publique d’achat formelle ou certaines autres opérations visant une société dont la réalisation devrait avoir pour conséquence que l’investisseur institutionnel admissible posséderait le contrôle de l’émetteur. Les modifications apportées au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte prévoient également l’exclusion des investisseurs activistes dans certains cas, sauf dans le cas d’un changement de contrôle. Plus spécifiquement, l’investisseur institutionnel admissible est exclu du régime de déclaration mensuelle s’il sollicite des procurations auprès de porteurs dans les cas suivants : i) en faveur de l’élection d’une ou de plusieurs personnes à titre d’administrateurs autres que les candidats proposés par la direction; ii) en faveur d’une restructuration de capital, d’une fusion ou d’une opération similaire si la direction de celui-ci n’est pas en faveur d’une telle opération; et iii) en opposition à une restructuration de capital, à une fusion ou à une opération similaire si cette opération est proposée par la direction de celui-ci.
  • Instruments dérivés – Contrairement à ce qui a été proposé dans le projet de règlement initial relatif au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte, certaines positions sur dérivés sur actions qui sont pour l’essentiel économiquement équivalentes à des participations classiques ne seront pas prises en compte pour déterminer si un actionnaire a dépassé le seuil de déclaration de 10 %.
  • Mécanismes de prêt de titres – Finalement, les modifications apportées au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte excluent les titres empruntés dans le cadre de mécanismes de prêt de titres visés, à condition que l’emprunteur se départisse des titres empruntés dans un délai de trois jours ouvrables et qu’il ne compte pas exercer ni n’exerce les droits de vote qui y sont rattachés.


[1] En Ontario, les modifications apportées au régime canadien de déclaration selon le système d’alerte entreront en vigueur à la date la plus éloignée des dates suivantes, soit le 9 mai 2016 ou le jour de l’entrée en vigueur par proclamation des dispositions législatives pertinente.