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Le parlement du Royaume-Uni introduit un projet de loi sur l’économie numérique et élabore un régime de riposte graduée

Le parlement du Royaume-Uni a introduit le UK Digital Economy Bill, lequel envisage des changements généralisés à diverses lois britanniques concernant notamment le droit d’auteur, les noms de domaines, la télévision et la radiodiffusion numériques et le spectre sans fil. En cas d’adoption, le projet de loi mettra en œuvre un certain nombre de recommandations du groupe de travail Digital Britain, qui avait été chargé de veiller à ce que le Royaume-Uni soit à l’avant-garde de l’économie numérique mondiale.

Le projet de loi modifierait la Communications Act 2003 pour exiger des fournisseurs de service Internet (FSI) qu’ils transmettent des avis de contrefaçon de droits d’auteur reçus d’organismes de défense des titulaires de droits aux abonnés à Internet des FSI. Les FSI seraient de plus tenus d’enregistrer le nombre d’avis qui ont été envoyés à chacun de leurs abonnés et de compiler une liste (à titre anonyme) d’abonnés qui ont reçu plusieurs avis. Le projet de loi prévoit un mécanisme permettant aux détenteurs de droits d’auteur de présenter une requête à un tribunal pour connaître l’identité des contrefacteurs sériels afin d’introduire des recours judiciaires.

Le projet de loi accorderait également au secrétaire d’État britannique le pouvoir d’imposer d’autres obligations techniques aux FSI si le régime avis-et-avis ne permet pas d’atteindre l’objectif déclaré du Digital Britain de réduire le piratage en ligne de 70 à 80 %. Les obligations techniques que les FSI pourraient être tenus d’imposer aux contrefacteurs sériels graves comprennent le plafonnement de la bande passante, le filtrage du contenu ou la coupure temporaire des connexions à large bande des délinquants les plus tenaces.

Le projet de loi apporterait également bon nombre d’autres réformes aux secteurs des communications, de l’information et du numérique, notamment en dotant l’OFCOM, l’agence britannique de réglementation des télécommunications, de pouvoirs pour modifier le programme de délivrance des licences de radio au Royaume-Uni et faciliter le passage à la radiodiffusion numérique. L’organisme aurait par ailleurs le mandat de promouvoir les investissements dans le contenu du service public à la télévision britannique. Finalement, le projet de loi actualiserait les lois britanniques en matière de distribution de noms de domaines et imposerait des classements des jeux vidéo en fonction de l’âge.

Le projet de loi a récemment fait l’objet d’une deuxième lecture et il est actuellement à l’étape de l’étude en comité.

Remarques de McCarthy Tétrault 

Le Royaume-Uni est le plus récent pays à avoir proposé des réformes légales pour tenter de réduire le piratage en ligne en impliquant les FSI et les autres intermédiaires en ligne. Des lois semblables exigeant des FSI qu’ils mettent en œuvre des sanctions à riposte graduée contre les contrefacteurs de droits d’auteur ont déjà été adoptées en Corée du Sud, en France et à Taiwan. D’autres États, dont tout récemment l’Italie et la Nouvelle-Zélande, se sont aussi montrés intéressés par ce type de législation. Étant donné la tendance à faire intervenir davantage les FSI dans la lutte contre le piratage sur Internet, il sera intéressant de voir si cette direction qu’a prise récemment la réforme du droit d’auteur à l’échelle internationale sera également prise au Canada où notre projet de loi visant la réforme du droit d’auteur devrait être introduit au cours des prochains mois.

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