La Direction des contrôles à l’exportation (« DCE ») du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a entrepris une autre consultation au sein de l’industrie sur le contrôle des marchandises de cryptage et des technologies aux fins d’exportation ou de transfert à partir du Canada. Cette consultation fait suite aux consultations antérieures portant sur l’exemption relative aux marchés de grande diffusion lancées en mars cette année et plus amplement décrites dans l’article intitulé Le gouvernement canadien entreprend des consultations sur les contrôles de cryptage (mars 2010 .

Le Canada, à titre d’État participant à l’Arrangement de Wassenaar, contrôle la cryptographie en vertu de la catégorie 5, groupe 1 de sa Liste des marchandises d’exportation contrôlée. Le seuil de contrôle est relativement bas, soit une cryptographie ayant un algorithme symétrique qui utilise une longueur de clé de plus de 56 bits. Les sociétés qui tentent d’exporter ou de transférer des marchandises, des logiciels et des technologies connexes employant la cryptographie à partir du Canada vers des destinations autres que les États-Unis doivent demander et obtenir une licence.

Compte tenu du fardeau administratif, de l’incertitude et des délais imposés par l’obligation d’obtenir des licences avant l’envoi de ces articles, ainsi que des difficultés que cela représente pour les modèles d’entreprises juste-à-temps employés au sein de l’industrie, certains exportateurs et vendeurs canadiens de ces articles ont fait part de leurs préoccupations à l’égard du processus actuel. Ils étaient également d’avis que les procédures de demande de licences d’exportation simplifiées ainsi que les interprétations plus flexibles des exemptions aux États-Unis et dans d’autres pays les placent dans une situation défavorable par rapport à la concurrence lorsqu’ils vendent leurs produits et en font la promotion sur le marché international.

Ces questions de concurrence sont devenues d’autant plus pertinentes du fait que d’autres mesures ont été prises aux États-Unis afin de libéraliser les contrôles à l’exportation, en particulier les contrôles à l’égard des articles d’encryptage, plaçant ainsi les vendeurs et les exportateurs canadiens dans une position d’autant plus défavorable.

La DCE a indiqué qu’elle sollicite actuellement les commentaires des parties intéressées de l’industrie afin de trouver des façons d’améliorer l’efficacité de l’administration des contrôles à l’exportation de ces articles tout en continuant de respecter les engagements et les exigences en matière de sécurité nationale du Canada en vertu de l’Arrangement de Wassenaar. La DCE a rédigé un bref document visant à fournir un contexte général pour ces consultations : Contrôles à l’exportation concernant les articles de sécurité de l’information (cryptographie). La DCE a également créé un questionnaire sur la sécurité de l’information (Cryptographie) (Information Security (Cryptography) Questionnaire) pouvant être obtenu sur demande et visant à permettre aux parties intéressées de fournir de l’information et d’exprimer leur point de vue à cet égard.

Les commentaires doivent être envoyés au plus tard le 5 août 2010.

Le groupe du droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault possède une vaste expertise en ce qui cerne les contrôles de cryptage et aide régulièrement ses clients à trouver des solutions aux questions de conformité et d’application de la loi dans ce domaine. Nous sommes à votre disposition pour vous donner des conseils sur ces questions ou sur toute autre question de contrôle à l’exportation, de sanctions économiques ou de commerce.