Le 13 octobre 2017, Affaires mondiales Canada a publié la première liste canadienne consolidée des personnes et entités figurant sur une liste noire en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (« LMES »), appelée la « Liste consolidée des personnes faisant l’objet de sanctions LMES ». La Liste consolidée des personnes faisant l’objet de sanctions LMES vise à présenter un seul site Web accessible au public pour permettre la recherche des personnes et des entités visées par les sanctions établies par les Règlements sur les mesures économiques spéciales.

De manière générale, les règlements sur les sanctions interdisent une vaste gamme d’opérations touchant les biens des personnes énumérées ainsi que les entités qu’elles détiennent ou contrôlent. Notamment les règlements prohibent la facilitation de telles opérations, l’offre de services financiers aux personnes visées ou pour leur bénéfice et le fait de mettre des biens à leur disposition. Les opérations touchant les personnes énumérées doivent aussi être déclarées à la GRC ou au SCRS et, dans certains cas, aux organismes fédéraux et provinciaux de réglementation. Par conséquent, les sociétés qui font des affaires à l’étranger doivent régulièrement vérifier si leurs cocontractants ainsi que les entités qu’ils détiennent ou qu’ils contrôlent font partie de ces listes afin de s’assurer de respecter la législation canadienne sur les sanctions économiques. Étant donné que la recherche de règlements et de listes est fastidieuse, bon nombre de sociétés canadiennes font appel aux services d’examen de tiers pour éviter de conclure des opérations avec des parties figurant sur la liste noire.

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (le « Comité ») a suggéré la création d’une liste consolidée des personnes faisant l’objet de sanctions dans son rapport intitulé « Un cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions au Canada : Honorer la mémoire de Sergei Magnitsky et aller plus loin » publié le 6 avril 2017 (le « Rapport »). Le Rapport souligne que l’Australie, l’UE, l’ONU et les États-Unis fournissent tous des listes consolidées disponibles en ligne énumérant les personnes et entités visées par des sanctions. Afin de préparer le Rapport, le Comité a tenu 13 réunions et a entendu 43 témoignages de la part de fonctionnaires, d’universitaires, de praticiens, de victimes et des membres de leur famille et a examiné minutieusement de nombreux mémoires et divers autres documents. Suite à cette étude globale, le Comité a formulé un total de 13 recommandations visant à améliorer l’efficacité du régime de sanctions du Canada.

La recommandation de la création d’une liste consolidée des sanctions reposait principalement sur le désir du Comité de rendre le régime de sanctions canadien plus simple et plus accessible. Le Comité estimait que l’imprécision de la portée des restrictions et de leurs exemptions a mené à des efforts démesurés pour assurer une conformité, qui non seulement augmentent le coût de la conformité à la réglementation, mais peuvent aussi avoir l’effet d’un embargo quasi généralisé pour certaines régions et entités. Le Comité est d’avis qu’une liste consolidée ferait diminuer les coûts de conformité et réduirait le surcroît de conformité, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises.

Attention aux limites

Bien que l’adoption d’une Liste consolidée des personnes faisant l’objet de sanctions LMES constitue un pas dans la bonne direction, les utilisateurs doivent être conscients de deux limites importantes à celle-ci.

Premièrement, bien qu’elle soit « consolidée », la Liste consolidée des personnes faisant l’objet de sanctions LMES ne vise pas les personnes et entités énumérées en vertu du Code criminel, de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (« LBBDEC ») et de la Loi sur les Nations Unies (« LNU »). Ainsi, il faut encore faire des recherches distinctes dans ces autres listes. Il est possible d’effectuer une recherche du Code criminel et de la LBBDEC en parcourant le Règlement établissant une liste d’entités pris en application du Code criminel et les règlements pris en vertu de la LBBDEC. De plus, le Secrétariat du Conseil de sécurité des Nations Unies tient une liste récapitulative des sanctions visant les personnes et entités faisant l’objet de mesures de sanctions imposées par le Conseil de sécurité et mise en œuvre en droit canadien en application de la LNU.

L’entrée en vigueur récente de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée la Loi Sergei Magnitsky du Canada, crée un niveau de complexité additionnel. En effet, elle permet au gouvernement d’imposer des interdictions aux opérations impliquant les ressortissants étrangers jugés d'avoir été complices de violations graves des droits de la personne ou d’actes de corruption majeure. Bien qu’aucune entité ou personne n’ait été identifiée comme complice jusqu’à maintenant, on prévoit que le gouvernement publiera très bientôt une telle liste de ces ressortissants étrangers. On ignore présentement si cette liste sera intégrée à la Liste consolidée des personnes faisant l’objet de sanctions LMES.

Deuxièmement, même si la Liste consolidée des personnes faisant l’objet de sanctions LMES est un outil administratif utile, elle n’a pas force de loi et on ne peut s’y fier comme source de droit. Les utilisateurs qui examinent cette liste doivent toujours s’assurer qu’il s’agit de la version à jour, faire une vérification par rapport à la source conférant le droit d’imposer des sanctions et tenir compte des liens avec la législation connexe.

La publication d’une liste consolidée accessible au public constitue un grand pas dans la bonne direction, mais on s’attend à ce que de nombreuses sociétés continuent à avoir recours aux services d’examen de tiers pour éviter de traiter avec les parties énumérées et avec ceux qui les détiennent ou les contrôlent. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les sanctions économiques canadiennes et autres contrôles commerciaux, veuillez communiquer avec l’un des auteurs du présent article.