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Le Canada impose des sanctions économiques contre l’ancien régime ukrainien : Au tour de la Russie?

En réponse à une demande de l’Ukraine, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions économiques, prenant la forme de gel d’actifs, contre l’ancien président Viktor Yanukovych et 17 autres personnes, notamment l’ancien premier ministre, d’anciens ministres, d’anciens conseillers ainsi que les personnes qui leur sont liées et les membres de leurs familles. Même s’il n’a été publié que presqu’une semaine plus tard, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) est entré en vigueur le 5 mars 2014. Ces mesures imposent d’importantes obligations aux Canadiens en ce qui concerne leurs opérations transfrontalières.

On peut consulter une copie de ce règlement ainsi que la liste en cliquant ici.

Les activités interdites

Les sociétés canadiennes ne peuvent dorénavant plus faire affaire avec les étrangers indiqués. Plus précisément, il est interdit d’effectuer, directement ou indirectement, toute opération portant sur un bien d’un tel étranger, où que se trouve le bien, ou de conclure toute opération financière liée à une telle opération ou d’en faciliter la conclusion. Est également interdite la prestation de services financiers ou de services connexes relativement aux biens d’un tel étranger indiqué.

Les obligations de dénonciation

La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC) exige également que vous communiquiez sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada l’existence de biens qui sont en votre possession et qui, à votre connaissance, sont des biens d’une personne indiquée, ainsi que tout renseignement sur une opération réelle ou projetée mettant en cause de tels biens. De plus, les institutions financières et les sociétés de services financiers de régime fédéral ou provincial sont tenues de vérifier de façon continue si elles ont la possession ou le contrôle de tels biens. Pour les institutions financières de régime fédéral, le Bureau du surintendant des institutions financières a signalé qu’il préconise la recherche dans les dossiers des clients au moins une fois par semaine, et plus souvent si nécessaire.

L’effet sur les sociétés faisant affaire à l’étranger

Toutes les sociétés canadiennes, et non pas seulement celles œuvrant dans le secteur des services financiers, qui exercent des activités internationales doivent vérifier leurs opérations pour déterminer si elles ont conclu avec l’une des personnes indiquées ou l’une des plus de 2 000 sociétés, associations et personnes qui figurent sur la « liste noire » du Canada en vertu de sa législation sur les sanctions économiques. Une telle vérification constitue un élément essentiel de la diligence raisonnable à laquelle on s’attend des sociétés canadiennes, en vue de leur conformité aux mesures de la LBBDEC, la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les Nations Unies et le Code criminel.

La possibilité de sanctions économiques contre la Russie

Les sociétés faisant affaire avec la Russie, l’Ukraine ou les environs, ou y exerçant des activités, devraient aussi suivre de près l’évolution de la situation et envisager des stratégies d’atténuation relativement au risque de sanctions contre la Russie. Même avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Canada était l’un des premiers pays à menacer des sanctions économiques contre la Russie en réaction à son ingérence en Ukraine. À cet égard, le gouvernement du Canada, de concert avec ses alliés, les États-Unis et l’Union européenne, envisage des gels d’actifs et, peut-être, des sanctions encore plus larges en matière de commerce et d’investissement.

L’utilisation de plus en plus vigoureuse des sanctions économiques

Tout indique que le Canada continuera d’appliquer un régime vigoureux de sanctions économiques et de lutte contre le terrorisme, non seulement en fonction des initiatives multilatérales par l’intermédiaire du Conseil de sécurité des Nations Unies, mais aussi au moyen de mesures unilatérales lorsque le Canada considère insuffisantes les mesures prises par les NU. Cela est toujours le cas pour les mesures canadiennes régissant les opérations avec un certain nombre de pays, notamment l’Iran, la Syrie, la Biélorussie, la Birmanie (Myanmar), le Zimbabwe et la Corée du Nord. La Russie pourrait bientôt s’ajouter à cette liste.

Les sociétés et institutions financières canadiennes devraient examiner minutieusement leurs politiques en matière de conformité, de même que leurs listes de vérification, à la lumière de ces faits nouveaux. En raison des importants effets que peuvent avoir les contraventions en la matière, sur les plans financier et de la réputation, il est important que les sociétés exerçant des activités à l’échelle internationale, dans le secteur des produits, des services ou de la technologie, veillent à ce que soient en place des mesures de conformité appropriées et de diligence raisonnable. Ceci comprendrait, notamment : la mise à jour des guides de conformité; la nomination d’agents de conformité responsables; la vérification préalable des clients, des utilisateurs et des fournisseurs; la prestation de programmes de formation; les vérifications internes; l’établissement de procédures de divulgation; l’examen régulier des contrats et des autres documents juridiques.

À l’heure actuelle, le Canada impose des contrôles commerciaux de divers niveaux sur les activités impliquant les pays suivants (et dans de nombreux cas, les entités et les personnes indiquées qui leur sont liées) : la Biélorussie, la Birmanie (Myanmar), la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, Cuba, l’Égypte, l’Érythrée, la Guinée, l’Iran, l’Iraq, le Liban, le Libéria, la Libye, la Corée du Nord, le Pakistan, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisie, l’Ukraine et le Zimbabwe. La participation de ces pays ou de toute « personne indiquée » dans des projets d’opérations ou d’autres activités devrait constituer un signal d’alarme et mener à une enquête plus approfondie afin de garantir la conformité aux sanctions économiques ainsi qu’au contrôle des exportations et du transfert de technologies.

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