Le 17 mars, le gouvernement du Québec a déposé son Budget 2011-12. Le budget et son document d’accompagnement intitulé « Un système renforcé de revenu de retraite », comporte deux annonces importantes concernant la protection en matière de retraite. D’abord, le budget annonce la mise en place d’un nouvel instrument d’épargne-retraite appelé le « régime volontaire d’épargne-retraite » (le « RVER »), propre à donner corps au cadre proposé du « régime de pension agréé collectif » (le « RPAC ») des gouvernements fédéral et provinciaux, au Québec. McCarthy Tétrault a déjà résumé le cadre du RPAC fédéral-provincial dans le cadre d'une parution précédente.

Le budget annonce également des modifications aux taux de cotisation employé-employeur et au niveau des prestations en vertu du Régime des rentes du Québec (le « RRQ ») aux fins de répondre aux pressions accrues en matière de provisionnement qui vont de pair avec le vieillissement de la population (une tendance commune dans l’ensemble du Canada). Le gouvernement a fait savoir que les modifications au RRQ seraient mises en place graduellement afin d’en minimiser l’impact sur les entreprises et les salariés. Le but de la présente alerte est de fournir un aperçu de chaque modification, et de la manière dont elle pourrait toucher votre entreprise.

1. Le RVER proposé

Le budget donne à entendre que le gouvernement du Québec adoptera une loi qui permet la création de RVER valables pour l’ensemble du Québec. Conformément au cadre du régime RPAC fédéral-provincial, les RVER seraient des méga-régimes de retraite à cotisation déterminée administrés par des tiers, dont il est prévu qu’ils comprendront certaines institutions financières. Leur administration par des tiers dispenserait les employeurs de plusieurs des nombreuses fonctions administratives qui incombent habituellement aux régimes de retraite d’employeurs uniques. En outre, les RVER s’étendraient à un emploi auprès de plusieurs employeurs, ce qui les rendrait éventuellement mieux adaptés aux nombreux salariés qui changent d’employeurs au fil de leur carrière.

La participation à un RVER serait accessible à tous

• les salariés;
• les travailleurs autonomes, et
• les autres « épargnants ».

Dans le cas des salariés, les employeurs qui n’offrent pas déjà un régime de retraite auraient à choisir un produit RVER auquel leurs salariés cotiseraient. Les employeurs n’auraient pas à cotiser au RVER, mais il leur serait loisible de le faire. De même, les employeurs seraient tenus d’inscrire automatiquement leurs salariés à un RVER, et ceux qui ne désirent pas y participer auraient à prendre des mesures positives pour s’en dissocier. Comme pour le cadre du régime fédéral-provincial, le budget identifie l’inscription automatique comme le moyen privilégié de maximiser la protection en matière de retraite en vertu des nouvelles dispositions.

Par contre, le budget fournit très peu d’information quant à la manière dont les travailleurs autonomes pourraient choisir de participer. Le budget est également un peu flou quant à ce que l’on doit entendre par le terme « épargnant », et la manière dont les particuliers qui ne sont ni salariés ni travailleurs autonomes pourront cotiser à un RVER en vertu des règles de l’impôt sur le revenu actuelles.

Le budget donne également à penser que le Québec travaillera de concert avec les autres provinces à l’harmonisation des RVER avec les autres RPAC provinciaux qui deviennent disponibles sur leur territoire. Parallèlement, le budget du gouvernement du Québec en appelle expressément au gouvernement fédéral d’adopter des amendements spécifiques qui lèvent divers obstacles éventuels au RVER Québec, tel qu’envisagé. Le gouvernement fédéral a déjà fait savoir son intention générale d’amender la Loi canadienne de l’impôt sur le revenu aux fins de donner suite au cadre de RPAC (amendements qui pourraient survenir dès cette semaine du budget fédéral dont le dépôt est prévue le 22 mars), quoique cela reste à voir si les modifications fédérales feront pleinement la partie belle aux RVER.

En dernier lieu, le budget pave la voie à un processus de consultations publiques portant sur les questions telles que le choix de placements, le rôle fiduciaire des administrateurs des RVER, les taux de cotisation implicites et la portabilité. Les consultations du gouvernement du Québec suivraient les consultations fédérale-provinciales en cours sur les RPAC, qui ont débuté en février et qui doivent prendre fin en avril.

2. Modifications au RRQ

Dans un cadre distinct, le budget a fait ressortir l’intention du gouvernement de modifier le RRQ en relevant graduellement le taux de cotisation, pour le faire passer de 9,9 % à 10,8 % par paliers annuels de 0,15 % sur six ans. On estime que ceci fera en sorte d’augmenter les cotisations employeurs-salariés de 85 millions de dollars chacun en 2012.

Pour tenir compte des pressions démographiques sur le RRQ, à compter du 1^er janvier 2013, le taux mensuel de réduction des prestations pour les retraites prises avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans serait graduellement augmenté. À compter du 1^er janvier 2014, les prestations du RRQ seraient bonifiées pour les particuliers qui prennent leur retraite après 65 ans mais avant 70 ans. L’effet global de ces mesures est de décourager la retraite anticipée et de bonifier la retraite plus tardive, jusqu’à concurrence de 42 % (comparativement à l’actuel 30 %) pour les personnes qui prennent leur retraite à l’âge de 70 ans.

Pour conclure, le budget propose un mécanisme d’ajustement automatique du taux de cotisation au RRQ à compter de 2018 si le rapport actuariel triennal du RRQ devait révéler que les taux de cotisation en vigueur sont insuffisants.

Les avocats de McCarthy Tétrault continueront à suivre de près l’évolution de la situation dans la foulée du dépôt du budget du Québec, et fourniront des mises à jour ponctuelles selon que la situation le commande. Dans l’intervalle, si vous avez des questions concernant l’incidence du budget du Québec et, notamment, sur la manière dont les RVER ou les modifications qui doivent être apportées au RRQ peuvent toucher votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des dirigeants ou avec votre avocat McCarthy Tétrault attitré.