Le ministre de l’Industrie, l’honorable Christian Paradis, a annoncé le mois dernier que « la U.S. Steel a fourni de nouveaux engagements importants en vertu de la Loi sur Investissement Canada (Loi), sur la base desquels le gouvernement peut régler sa poursuite contre l’entreprise ». Le ministre Paradis a accepté les nouveaux engagements de la U.S. Steel (dont plusieurs demeureront en vigueur jusqu’en juillet 2015) et a demandé au procureur général du Canada de mettre fin aux procédures judiciaires contre la U.S. Steel.

Contexte

En 2007, la U.S. Steel fait l’acquisition de Stelco Inc. L’acquisition était subordonnée à un examen et à l’approbation au titre de la Loi. Dans le cadre du processus d’approbation, la U.S. Steel avait pris des engagements (notamment des engagements en matière de production et d’emploi) envers le gouvernement du Canada afin de démontrer que l’acquisition était vraisemblablement à l’avantage net du Canada. En mars 2009, la U.S. Steel a fermé deux usines au Canada, invoquant les conditions de marché pour ces fermetures et mises à pied. En juillet 2009, estimant que la U.S. Steel ne respectait pas ses engagements, le gouvernement du Canada a déposé une demande d’ordonnance judiciaire enjoignant à la U.S. Steel de respecter ses engagements en matière de production et d’emploi. C’était la première fois que le gouvernement du Canada demandait une ordonnance judiciaire à cette fin au titre de la Loi. Jusqu’au mois dernier, la U.S. Steel et le gouvernement du Canada s’opposaient dans le cadre de procédures judiciaires relatives à la demande du gouvernement du Canada de 2009.

Règlement entre le gouvernement du Canada et la U.S. Steel

Le ministre de l’Industrie a déclaré que le règlement à l’amiable « démontre l’engagement durable de la U.S. Steel à l’égard de ses opérations canadiennes ». Le ministre Paradis a en outre expliqué que :

« Les nouveaux engagements de la U.S. Steel, dont plusieurs demeureront en vigueur jusqu’en 2015, procureront des avantages que le processus judiciaire n’aurait fort probablement pas permis d’obtenir. Aux termes de l’entente à l’amiable, la U.S. Steel s’est engagée à continuer de produire de l’acier au Canada; à poursuivre ses activités à ses usines de Lake Erie et Hamilton jusqu’en 2015, contribuant ainsi à l’économie; et à réaliser des investissements d’au moins 50 millions de dollars en immobilisation dans l’entretien de ses installations canadiennes d’ici décembre 2015, ce montant venant s’ajouter à son engagement original d’investir 200 millions de dollars avant le 31 octobre 2012. »

La U.S. Steel s’est par ailleurs engagée à verser une contribution de trois millions de dollars pour appuyer des programmes communautaires et éducatifs dans les régions où les usines sont situées.