Le 8 décembre 2014, Mitzie Hunter, la ministre associée des Finances de l’Ontario chargée d’élaborer la promesse du gouvernement Wynne de mettre en place le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO), a déposé le projet de loi 56 pour une première lecture.

Le projet de loi 56 ne met pas en place le RRPO mais en annonce plutôt les principaux éléments. C'est pourquoi il s’intitule la Loi exigeant l’établissement du Régime de retraite de la province de l’Ontario^[1].

Le 17 décembre, le gouvernement a publié un document de consultation appelé Régime de retraite de la province de l'Ontario : principales considérations liées à la conception (document de consultation). Les consultations publiques sur le RRPO ont débuté plus tôt cette année et les commentaires doivent être reçus avant la fin de la semaine prochaine, le 13 février 2015. La loi éventuellement adoptée, qui précisera les dispositions du RRPO, s'inspirera partiellement des résultats de ces consultations.

Il est prévu que le RRPO entrera en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le cadre du RRPO

Le projet de loi 56 présente certains éléments du RRPO, alors que le document de consultation fait part de ce que préconise le gouvernement relativement à d'autres caractéristiques du RRPO. Voici ce que nous révèle le projet de loi 56 sur le cadre du RRPO :

• Les employés âgés de 18 à 69 ans qui travaillent en Ontario ne pourront cotiser au RRPO que si leurs « traitements et salaires » dépassent un seuil prescrit.
• Les employés qui ont un emploi exclu — de nature similaire à l'emploi exclu aux termes du Régime de pensions du Canada (RPC) — et ceux qui cotisent à un a « régime de retraite d'employeur comparable » ne seront pas tenus de souscrire au RRPO.
• Les employés admissibles cotiseront jusqu'à 1,9 % de la portion de leurs traitements et salaires au-dessous de 90 000 $, et leur employeur cotisera le même montant, pour un un taux maximum de 3,8 %.
• Le taux de cotisation sera progressif, et le seuil maximum de 90 000 $ sera rajusté pour tenir compte de l'augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension aux termes du RPC entre 2014 et 2017.
• Le RRPO versera des prestations viagères qui débuteront à l'âge de 65 ans mais qui, sous réserve des rajustements actuariels prescrits, pourront débuter au plus tôt à l'âge de 60 ans et au plus tard à l'âge de 70 ans.
• Les prestations payables seront indexées à l'inflation et comprendront des prestations de survivants aux conjoints survivants.
• Une entité administrative sera mise en place pour veiller à l'administration et aux placements du RRPO.
• Le ministère des Finances sera autorisé à recueillir des renseignements, notamment des renseignements personnels, provenant d'organismes publics et du gouvernement fédéral, ainsi que des employeurs.

Tel qu'énoncé dans le document de consultation, le gouvernement de l'Ontario préconise ce qui suit :

• Les régimes de retraite d'employeur comparables seraient limités aux régimes de pension agréés (RPA), qui sont des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) ou des régimes de retraite interentreprises (RRI) à prestations cibles (PC) .
• Le seuil minimum de cotisation serait identique à l'exemption de base annuelle de 3500 $ du RPC.

Planification

Comme il y a de moins en moins d'employés qui profitent de RPA à PD et que les RRI à PC s'appliquent uniquement aux employés syndiqués, le facteur-clé pour la plupart des employeurs durant la phase de consultation consistera à déterminer si la définition des régimes de retraite d'employeur comparables devrait inclure d’autres programmes de retraite^[2].

L'une des principales préoccupations du document de consultation est clairement le désir de mettre en place un RRPO qui puisse être plus tard intégré à un RPC amélioré. Puisque le RPC est, en fait, un régime à PC, les régimes de retraite comparables devraient probablement être constitués de régimes dont, d’après le gouvernement, les Ontariens ont besoin. Selon le document de consultation, de tels régimes sont ceux qui gèrent les risques de longévité, protègent contre l'inflation, exigent que les employeurs y cotisent, permettent de partager les risques de placement et immobilisent les fonds d'épargne. Outre les RPA à PD et les RRI à PC, les seuls régimes de retraite qui pourraient remplir ces attentes seraient les régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) avec des taux de cotisation combinés d'au moins 3,8 % des traitements et salaires. Parce que le RRPO est indexé et parce qu'il est plus coûteux de verser les rentes au moyen d'un régime à CD, la cotisation minimum à un tel régime serait fixée tout probablement à un taux plus élevé que celui d'un régime à PD^[3].

Il est peut-être trop tôt pour procéder à la planification vis-à-vis le RRPO, mais il n'est pas trop tôt pour garder à l'esprit le RRPO lorsqu'il s'agira d'élaborer de nouveaux programmes de retraite ou de modifier les programmes existants, surtout dans le cadre de négociations collectives. Les employeurs qui désirent être exemptés de cette loi seraient bien avisés de réexaminer leurs programmes de retraite actuels afin de voir si ceux-ci s’appliquent à tous les employés qui seraient autrement admissibles au RRPO et pourraient satisfaire aux normes minimales d'exemption. Ils seraient également bien avisés de s'assurer que tout nouveau régime ou régime modifié pourrait être modifié afin d'être intégré au RRPO.

Les employeurs savent également qu'ils devront fournir des renseignements s'ils veulent être exemptés, et ils devraient commencer à rassembler les renseignements, notamment sur leurs employés qui travaillent en Ontario, ainsi que sur leurs RPA, les conditions d'adhésion à ceux-ci, le niveau de prestations qu'ils offrent et les taux de cotisation exigés.

Enfin, les employeurs qui souhaiteraient que le gouvernement de l'Ontario élargisse la notion de régimes de retraite d'employeur comparables devraient se faire entendre en faisant parvenir leur commentaires avant la date d'échéance du 13 février.

Veuillez communiquer avec moi par téléphone si vous avez quelque question que ce soit à propos du RRPO. Mes collègues et moi pouvons également vous venir en aide si vous avez quelque question ou quelque problème que ce soit au sujet d’avantages sociaux.

Lorraine Allard, février 2015

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^[1] Le titre abrégé est la Loi de 2014 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario. Le même jour, le projet de loi 57, la Loi de 2014 sur les régimes de pension agréés collectifs, a été présenté par le ministre des Finances de l'Ontario, Charles Sousa. Le projet de loi 57 est également une loi-cadre qui prône la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC).

^[2] Heureusement, les RPA à PD et les RRI à PC avec des périodes d'attente ne seraient pas obligé d’éliminer la période d'attente. En outre, l'endroit où est enregistré le RPA qui répond autrement aux exigences d'exemption ne fera probablement pas problème.

^[3] Comme le souligne le document de consultation, ces régimes pourraient aussi se rapprocher de l'idéal en n'exigeant pas que des droits de transférabilité y soient prévus, mais en exigeant plutôt que l'épargne soit convertie en rente.