La dispense relative aux investisseurs qualifiés pour certains dérivés est prolongée par l’AMF du Québec
L’organisme québécois de réglementation des services financiers, l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), a prolongé jusqu’au 5 juin 2016 la dispense relative aux investisseurs qualifiés pour certains dérivés. La décision générale de l’AMF no2015-PDG-0132 (« Décision de prolongation ») publiée le 26 août 2015 reporte la révocation de la décision générale no2009-PDG-0007 (« Décision de dispense ») d’une période de 9 mois[1].
Cette prolongation est importante car elle donne aux auteurs du secteur des dérivés plusieurs mois, après la date de révocation initialement prévue du 5 septembre 2015, pour s’inscrire en vertu de la Loi sur les instruments dérivés du Québec (« LIDQ ») ou mettre en place des politiques et procédures garantissant que les opérations dispensées sont effectuées par l’entremise d’une personne inscrite au Québec.
La décision de prolongation prolonge la dispense des obligations d’inscription des courtiers et des conseillers en dérivés de même que la dispense des obligations d’agrément des dérivés prévues par la LIDQ lorsqu’une personne exerce ses activités seulement auprès d’« investisseurs qualifiés »[2] à l’égard des types suivants de dérivés et respecte certaines autres conditions :
- une option ou un contrat à terme négociable sur valeurs mobilières ou un contrat à terme de bons du Trésor;
- une option sur un contrat à terme de marchandises ou de titres financiers;
- un contrat à terme sur marchandises, sur produits financiers, sur devises ou sur indices boursiers.
Les types de dérivés – s’agissant de « dérivés standardisés » (généralement, des dérivés négociés en bourse) ou de dérivés hors cote – visés par la Décision de dispense étaient, avant l’entrée en vigueur de la LIDQ en février 2009, réglementés par la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.
La Décision de prolongation prolonge également jusqu’au 5 juin 2016 la dispense de l’obligation d’obtenir, auprès d’un investisseur qualifié qui est une personne physique et qui n’est pas propriétaire du seuil le plus élevé d’actifs pour un investisseur qualifié étant une personne physique, un formulaire de reconnaissance de risque (annexe 45-106A9) applicable lorsqu’une personne place ces types de dérivés. La nouvelle obligation d’obtenir un formulaire de reconnaissance de risque est entrée en vigueur le 5 mai 2015 par suite de modifications apportées au Règlement 45-106.
La dispense relative aux investisseurs qualifiés dans la Décision de dispense est distincte des deux dispenses qui continuent de s’appliquer en vertu de la LIDQ et du Règlement sur les instruments dérivés du Québec (« RIDQ ») : (i) la dispense relative aux « contreparties qualifiées »[3] prévue à l’article 7 de la LIDQ qui dispense les activités sur dérivés hors cote avec des « contreparties qualifiées » de la plupart des dispositions de la LIDQ; et (ii) la dispense des obligations d’inscription des courtiers et conseillers sur dérivés prévue à l’article 11.14 du RIDQ pour les courtiers et conseillers étrangers exerçant des activités uniquement auprès de « contreparties qualifiées » à l’égard de « dérivés standardisés » (généralement, des dérivés négociés en bourse) offerts principalement à l’extérieur du Québec.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières devraient publier au printemps 2016 aux fins de commentaires un projet de norme canadienne sur les obligations d’inscription des dérivés. Nous vous informerons de sa publication et de tout autre fait nouveau.
[1] La Décision de prolongation remplace la décision générale de l’AMF no2015-PDG-0666 du 22 avril 2015, qui révoquait la Décision de dispense à compter du 5 septembre 2015.
[2] Au sens du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (« Règlement 45-106 »).
[3] La liste des « contreparties qualifiées » figurant dans la LIDQ est distincte et diffère à plusieurs égards importants de la liste des investisseurs qualifiés figurant dans le Règlement 45-106.
