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Jeter les bases d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières

Le gouvernement fédéral a mis le cap sur son objectif d’établir un organisme national de réglementation des valeurs mobilières aux termes d’un régime de participation volontaire permettant aux provinces et aux territoires d’y adhérer s’ils le désirent. À la fin mai de cette année, la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières a été présentée par le ministère des Finances et, à la mi-juillet, le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières (BTCVM) a remis son document clé de planification intitulé Plan de transition de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières.

Le projet de loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières a été créé en tenant compte des commentaires du BTCVM et des dix provinces et territoires participants (le Québec, l’Alberta et le Manitoba n’y ont pas participé). La proposition harmonise la législation existante, reflète les pratiques exemplaires canadiennes et étrangères et propose des améliorations dans divers domaines, notamment la gouvernance, l’arbitrage et les procédures pénales et celles destinées à renforcer la réglementation.

La loi proposée n’a pas été présentée au Parlement en tant que projet de loi. Afin d’obtenir une certaine certitude juridique, le gouvernement fédéral l’a plutôt soumise à la Cour suprême du Canada, parallèlement à sa publication, pour que la Cour se prononce sur la question suivante : « La proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, ci-jointe, relève-t-elle de la compétence du Parlement du Canada? ». L’examen de ce renvoi constitutionnel fédéral devrait prendre entre dix et 14 mois, et une audience est prévue pour avril 2011. Les provinces de l’Alberta et du Québec sont toujours fortement opposées à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières et chaque province a initié son propre renvoi constitutionnel auprès de leur Cour d’appel respective. Les deux audiences devraient avoir lieu au début de 2011.

À la mi-juillet de cette année, le BTCVM, l’organisation principale qui dirige et gère le passage à un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, a publié le Plan de transition de l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières. Il s’agit de la feuille de route du BTCVM pour mettre sur pied l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières (ACRVM), l’organisme de réglementation mis sur pied en vertu du projet de loi. Le Plan de transition énonce la vision du BTCVM concernant l’ACRVM et son approche de réglementation, ainsi que ses propositions en ce qui touche sa structure de gouvernance, sa conception organisationnelle et sa mise en œuvre. Plusieurs hypothèses ont été émises au sujet de l’emplacement possible du siège social de l’ACRVM. Sans s’engager spécifiquement, M. Doug Hyndman, président et premier dirigeant du BTCVM, a récemment indiqué aux médias que selon lui, l’emplacement du régulateur en chef de l’ACRVM importe peu puisque le but est la création d’un organe décisionnel final et d’élaboration de politiques pour les questions de réglementation des valeurs mobilières. Selon M. Hyndman, étant donné que les économies locales et la conjoncture du marché varient au Canada, centraliser la réglementation en un seul endroit consisterait à « jeter le bébé avec l’eau du bain ».

Conformément au Plan de transition, le début des activités de l’ACRVM est prévu en juillet 2012. La prochaine phase de la transition nécessitera une participation plus importante des provinces et des territoires participants, ainsi que la participation continue des parties prenantes. Dans les mois qui viendront, les provinces et territoires participants devront conclure divers accords pour indiquer leur engagement en bonne et due forme à l’égard de l’ACRVM. Toutefois, les batailles imminentes devant deux Cours d’appel et la Cour suprême du Canada relativement au pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral de mettre en place un organisme national de réglementation des valeurs mobilières vont sûrement faire les manchettes au cours du premier trimestre de 2011, et dicter en bout de ligne les prochaines étapes du BTCVM.