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De nouvelles sanctions interdisent de traiter avec des dirigeants étrangers corrompus

Le Canada a mis en œuvre de nouvelles sanctions économiques visant les activités auxquelles participent certains « étrangers politiquement vulnérables ». Ces sanctions interdisent d'effectuer directement ou indirectement toute opération portant sur les biens d'un étranger politiquement vulnérable, de conclure une opération financière liée à une telle opération ou d'en faciliter la conclusion, et de fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens d'un tel étranger. Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) prévoit des mesures particulières à prendre à l'encontre d’anciens dirigeants et hauts fonctionnaires tunisiens et égyptiens, de personnes qui y sont associées et de leur famille, qui sont soupçonnés d'avoir détourné des fonds publics ou d'avoir acquis des biens de façon inappropriée.

Les personnes se trouvant au Canada et les Canadiens se trouvant à l'étranger sont assujettis à de vastes interdictions et à d'autres exigences concernant les biens d'étrangers politiquement vulnérables. Toutes les sociétés qui font des affaires à l'étranger devraient examiner et réviser leur politique en matière de conformité aux sanctions, y compris leurs listes de sélection, afin de tenir compte de ces nouvelles obligations en vertu du droit canadien.

Loi sur le Blocage des biens de régimes corrompus

La Loi sur le Blocage des biens de régimes corrompus (Loi sur le blocage) donne au gouvernement du Canada le pouvoir de bloquer les biens d'étrangers politiquement vulnérables ou de prendre des mesures restrictives à l'égard de ces biens lorsqu'un État étranger en fait la demande par écrit, s'il est établi que des troubles internes ou une situation politique incertaine règnent dans cet État, et lorsque la prise d'un tel décret ou d'un tel règlement est dans l'intérêt des relations internationales.

L'expression « étranger politiquement vulnérable » désigne une personne qui occupe ou a occupé l’une des charges stipulées au sein d’un État étranger ou pour son compte. Il peut s'agir du chef d'État, de membres d'une assemblée législative, de sous-ministres, d'ambassadeurs, d'officiers militaires, du dirigeant d'une société d'État ou d'une banque d'État, du chef d'un organisme gouvernemental, de juges ou de leaders de partis politiques. Il peut s'agir également de toute personne qui, pour des raisons personnelles ou d'affaires, est étroitement associée à ce type de personne, notamment un membre de sa famille.

La Loi sur le blocage prévoit que quiconque contrevient volontairement à ses dispositions ou à un décret ou un règlement pris en vertu de celles-ci commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans, ou par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $, ou les deux.

Sanctions visant la Tunisie et l'Égypte

Le 23 mars 2011, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (Règlement) est entré en vigueur. Le Règlement vise particulièrement les opérations auxquelles participent d'anciens dirigeants de la Tunisie et de l'Égypte, notamment les membres de leur famille et les personnes qui y sont associées, nommés aux annexes 1 et 2 du Règlement. En particulier, le règlement interdit à toute personne se trouvant au Canada de faire ce qui suit :

  1. effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de toute personne nommée, indépendamment de la situation du bien;
  2. conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une telle opération ou en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  3. fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens d'une personne nommée.

Autres éléments clés

Les autres éléments clés des nouvelles sanctions à l'encontre des étrangers politiquement vulnérables comprennent les suivants :

  1. Obligation de communication — Toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l'étranger est tenu de communiquer sans délai à la Gendarmerie royale du Canada a) l’existence de biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qui, à sa connaissance, sont des biens d’un étranger politiquement vulnérable et b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens;
  2. Obligation de vérification — Il incombe aux institutions financières de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui, à leur connaissance, sont des biens d’un étranger politiquement vulnérable;
  3. Immunité — Nul ne peut, relativement à tout bien visé par un décret ou règlement pris en vertu de la loi sur le blocage, être poursuivi au civil pour avoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au décret ou règlement, s’il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le bien en cause est un bien visé par le décret ou règlement;
  4. Permis — Le ministre des Affaires étrangères du Canada peut émettre des permis autorisant des opérations ou des catégories d’opérations qui seraient normalement interdites;
  5. Durée — Les décrets ou les règlements à l'égard des étrangers politiquement vulnérables cesseront d'avoir effet après cinq ans, bien que cette durée puisse être prolongée plus d'une fois.

Les entreprises canadiennes, en particulier les institutions financières, devraient examiner attentivement ces nouvelles sanctions afin de s'assurer de se conformer en tous points aux règles régissant les opérations auxquelles participent des étrangers politiquement vulnérables. Au minimum, elles devraient examiner attentivement leurs activités actuelles et vérifier leurs opérations de manière continue à l'avenir afin de déceler tout problème éventuel lié à la conformité.

Sanctions économiques du Canada

À l'heure actuelle, en plus de ces nouvelles sanctions visant les étrangers politiquement vulnérables, le Canada impose, à divers degrés, des sanctions économiques à l'égard d'activités touchant les pays suivants : Bélarus, Myanmar, Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Cuba, Érythrée, Iran, Irak, Liban, Libéria, Libye, Corée du Nord, Pakistan, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie et Zimbabwe.

Le groupe du droit du commerce et de l'investissement international de McCarthy Tétrault dispose d’une vaste expérience de la gestion de ces mesures et peut donner des conseils au sujet des questions de planification stratégique, d’application de la loi et de conformité qui s’y rapportent.

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