Contrairement à certains autres avant lui, le budget du gouvernement fédéral canadien de 2010 (ci-après le « budget 2010 ») comprend un grand nombre de mesures fiscales, dont plusieurs pourraient avoir des répercussions pour les sociétés de technologie. Deux des principales mesures annoncées sont les modifications aux règles relatives aux options d’achat d’actions des employés et une simplification du régime de retenue prévue à l’article 116 ainsi que du régime de déclaration. Cette simplification devrait être bien accueillie par les sociétés de capital-risque et par les investisseurs étrangers qui ont investi ou envisagent investir dans des sociétés canadiennes de technologie.Alors qu’une des propositions relatives aux options d’achat d’actions des employés soit facilitante, les autres propositions pourraient bien causer une mauvaise surprise à certaines sociétés de technologie qui offrent des régimes d’options d’achat d’actions à leurs employés.

Options d’achat d’actions des employés

Encaissements d’options d’achat d’actions

Lorsqu’un employé exerce une option d’achat d’actions à titre privilégié, la différence positive entre la juste valeur marchande du titre au moment où l’option est exercée et le montant payé par l’employé pour acquérir le titre est assimilé à un avantage imposable relatif à son emploi. Lorsque certaines conditions sont remplies, l’employé a le droit de déduire la moitié du montant de cet avantage imposable, (la déduction pour option d’achat d’actions), entraînant donc l’imposition de l’avantage au taux applicable aux gains en capital.

Si des actions sont émises lorsqu’un employé exerce une option, l’employeur ne peut généralement pas réclamer déduction dans le calcul de son revenu à l’égard de l’émission des actions. Toutefois, à l’heure actuelle, lorsque l’employé choisit de recevoir une somme en espèces plutôt que des actions, l’employeur peut habituellement déduire le montant du paiement en espèces et l’employé peut également demander la déduction fiscale pour l’exercice de son option d’achat d’actions.

Le budget de 2010 propose d’éliminer la possibilité pour l’employeur et l’employé de réclamer les déductions sur un « encaissement ». L’employé n’aura donc droit à une déduction pour l’exercice de son option d’achat d’actions que dans la mesure où son employeur fait le choix de renoncer à la déduction pour son paiement en espèces.

Choix en vue de reporter l’impôt

L’avantage relatif aux options d’achat d’actions se matérialise habituellement lors de l’exercice des options. Selon les mesures actuelles, lorsque certaines conditions sont respectées, l’employé qui détient des options d’une société cotée en Bourse peut choisir de reporter la constatation de l’avantage fiscal relatif à l’exerice de son option jusqu’à ce qu’il se départisse de ses actions. Le budget de 2010 propose d’abolir ce choix qui permettait jusqu’à maintenant de reporter l’impôt payable sur les actions de sociétés cotées en Bourse.

Toutefois, la règle qui permet ce report à l’égard des options d’achat d’actions des employés accordées par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) demeure inchangée par le budget de 2010.

Obligation de retenue et de versement

Le budget de 2010 propose de préciser les exigences de retenue à la source pour faire en sorte que l’employeur doive remettre l’impôt à l’égard de l’avantage relatif à l’emploi lorsqu’un employé exerce son option d’achat d’actions. Lorsqu’il est possible de se prévaloir de la déduction pour l’option d’achat d’actions, cette déduction sera prise en compte dans le calcul du montant devant être remis par l’employeur. Le budget de 2010 propose également que le fait que l’avantage relatif à l’emploi soit survenu à la suite de l’acquisition d’actions ne soit pas considéré comme une base sur laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut réduire de façon administrative le versement exigé. Afin d’accorder aux employeurs le temps nécessaire pour changer leurs ententes en matière de rémunération et leurs systèmes de retenue à la source, ces changements apportés au versement obligatoire ne s’appliqueront qu’aux actions émises après 2010.

Allègement spécial pour des choix en vue de reporter l’impôt effectués antérieurement

Certains employés, qui ont profité du choix de reporter l’inclusion de l’avantage imposable relatif à l’emploi, ont éprouvé des difficultés financières lorsque la valeur des titres visés par l’option d’achat d’actions a diminuée. En effet, la valeur des titres était devenue, dans certains cas, insuffisante pour couvrir l’impôt à payer reporté sur les options en question.

Le budget de 2010 propose une disposition qui crée une déduction qui serait généralement suffisante pour compenser l’avantage relatif de l’ancien report du paiement de l’impôt et qui assujettirait plutôt le particulier à un impôt spécial. Cette disposition est censée veiller à ce que l’obligation fiscale ne dépasse pas la valeur marchande des actions.

Simplification du régime de retenue et de déclaration prévu à l’article 116

Sous réserve des dispositions d’une convention fiscale applicable, le Canada perçoit, auprès des non-résidents, un impôt sur les revenus qu’ils tirent de la vente de « biens canadiens imposables ». À moins que le vendeur n’obtienne un certificat de conformité en vertu de l’article 116 auprès de l’ARC, l’acquéreur de tels biens est généralement tenu de retenir et de verser en impôt une partie du prix d’achat.

Par le passé, toutes les actions non cotées en Bourse de sociétés canadiennes étaient assujetties à ces obligations de retenue et de déclaration prévues à l’article 116. Dans certains cas, les actions cotées en Bourse et les actions de sociétés non canadiennes étaient également assujetties à ce régime. Les propositions de 2009 avaient déjà, jusqu’à un certain point, allégé ces obligations. Le budget de 2010 devrait désormais, dans la plupart des cas, libérer entièrement de leurs obligations les investisseurs non résidents, sauf lorsque les actions (ou les titres de participation), dans les 60 mois précédant l’adoption du budget tiraient principalement leur valeur de biens immobiliers canadiens, d’avoirs miniers canadiens ou d’avoirs forestiers ou lorsque certaines autres règles particulières sont applicables. Cette proposition sera bien accueillie par les non-résidents qui ont investi ou envisagent investir dans des sociétés canadiennes de technologie.

Pour un exposé plus détaillé sur le budget de 2010, consultez les commentaires relatifs au budget fédéral de notre cabinet.