Le 27 mars dernier, l’honorable Dwight Duncan, ministre des Finances, a présenté le budget de l’Ontario 2012 intitulé Des mesures décisives pour l’Ontario (Budget 2012). Dans le Budget 2012, le gouvernement a proposé un certain nombre de réformes qui auront une incidence sur les régimes de retraite des secteurs public et privé. Nombre de ces réformes proposées résultent de l’accroissement des coûts assumés par les promoteurs de régimes ainsi que de l’instabilité actuelle des régimes de retraite à prestations déterminées. Cependant, comme un grand nombre de ces changements proposés n’entreront pas en vigueur avant la fin d’un processus de consultation, il pourrait s'écouler un certain temps avant qu’ils ne prennent effet, si cela se produit. Nous vous présentons ci-dessous les points saillants à cet égard.

1. Le Régime de pensions du Canada (RPC) et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

L’Ontario continue de préconiser une approche à deux volets afin d’améliorer la couverture des régimes de retraite soit une « bonification modeste, graduelle et entièrement capitalisée du RPC » ainsi que des « mesures novatrices en matière de régimes de retraite ».

Malgré ce que certains avaient espéré, le gouvernement de l’Ontario n’a pas présenté de mesures législatives sur les RPAC. Comme nous en avions fait mention dans notre bulletin électronique du 21 novembre 2011, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, ainsi que des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en ce qui concerne les RPAC, mais des mesures législatives provinciales restent nécessaires afin de mettre en œuvre les RPAC en Ontario et dans d’autres provinces. Plutôt que de présenter une telle loi, le gouvernement a énuméré un certain nombre de réserves à l’égard du modèle fédéral de RPAC, notamment le fait que les RPAC peuvent simplement remplacer une forme de régime de retraite par une autre, et ainsi ne pas accroître la couverture des régimes de retraite. L’Ontario ne semble pas avoir complètement écarté les RPAC, mais selon le Budget 2012, on comprend que le gouvernement est d’avis que leur mise en place doit être liée à la bonification du RPC et qu’il pourrait être nécessaire d’apporter des améliorations au modèle fédéral.

2. Mise à jour sur l’état des règlements aux termes de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario)

Le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention d’afficher un projet de règlement en 2012 afin de mettre en œuvre nombre des réformes de la Loi sur les régimes de retraite qui ont été adoptées en 2010. Pour une discussion au sujet de ces réformes, veuillez vous reporter à l’État de la réforme des régimes de retraite en Ontario — Partie II. Celles-ci comprennent notamment des projets de règlement qui : a) clarifient les règles applicables aux excédents des régimes de retraite; b) mettent en œuvre bon nombre des dispositions de transfert des actifs qui s’appliquent en cas de restructuration des entreprises; c) permettent aux promoteurs de régimes de recourir à une lettre de crédit afin de couvrir jusqu’à 15 % du passif de solvabilité; et d) resserrent les règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées.

Conformément aux annonces qu’il a faites par le passé, le gouvernement s’est engagé à rendre effectifs à compter du 1^er juillet 2012 les changements apportés aux règles de liquidation partielle, aux règles d’acquisition des droits et aux dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. À compter de cette date, aux termes de la Loi sur les régimes de retraite, les droits à toutes les prestations de retraite seront immédiatement acquis, la liquidation partielle future des régimes ne sera plus autorisée et les droits d’acquisition réputée s’appliqueront à tous les participants admissibles dont l’employeur met fin à l’emploi autrement que pour un motif valable. Il n’est pour l’instant pas précisé quand ces projets de règlements seront affichés.

3. Désimmobilisation en cas de difficultés financières

Le gouvernement a terminé son examen administratif du programme de désimmobilisation en cas de difficultés financières qui a été annoncé dans le budget de 2011 et a l’intention de mettre en œuvre les changements afin de rationaliser l’accès aux comptes immobilisés. Dans le cadre du nouveau système, le consentement de l’organisme de réglementation ne sera plus requis pour retirer des fonds pour cause de difficultés financières; en effet, les auteurs de demande soumettront leur demande de retraits directement auprès de leur institution financière.

4. Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé

Le gouvernement propose de prolonger les mesures temporaires d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé, conformément aux mesures d’allégement implantées en 2009, et de mettre en place des mesures qui permettent d’amortir les paiements spéciaux de solvabilité et de capitalisation à compter d’un an après la date d’évaluation d’un régime.

5. Régimes de retraite du secteur public

Le gouvernement propose un certain nombre de mesures visant à protéger les contribuables des charges de retraite tout en accroissant la viabilité des régimes de retraite du secteur public, notamment les suivantes :

a) Régimes de retraite conjoints (RRC)

Certains régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite conjoints (des régimes dans le cadre desquels les décisions concernant le niveau des prestations et des cotisations sont prises conjointement par l’employeur, en tant que promoteur, et les représentants des participants aux régimes). Selon le gouvernement, dans un effort pour combler les déficits au cours des dernières années, les taux de cotisation des participants aux RRC et des promoteurs ont augmenté pour se situer entre 11 % et 13 %.

Après les consultations, le gouvernement a l’intention de mettre en place un cadre législatif comprenant notamment les paramètres suivants :

• si le RRC affiche un déficit, obligation de réduire les prestations futures ou les prestations accessoires (et non les prestations qui ont déjà été acquises) avant d’augmenter davantage les cotisations de l’employeur;
• hausse des cotisations salariales lorsqu’elles sont moindres que les cotisations de l’employeur;
• possibilité de recourir à un nouveau processus de règlement des différends par une tierce partie lorsque les promoteurs des régimes ne peuvent pas s’entendre sur la réduction des prestations par la négociation;
• révision du cadre des RRC une fois que le budget de l’Ontario aura été équilibré.

L’objectif annoncé du gouvernement en ce qui concerne la réforme des RRC est de s’assurer que tous les RRC fassent une transition vers un modèle de financement à parts égales par les employeurs et les employés. Le gouvernement n’a pas annoncé d’échéancier pour ce qui est du processus de consultation sur les RRC.

À la suite d’une consultation avec les parties intéressées, le gouvernement prévoit aussi procéder à l’élimination d’un obstacle à la création de nouveaux RRC propres au secteur de l’électricité.

b) Régimes de retraite à employeur unique du secteur public

À l’instar du partage des coûts proposé pour les RRC, le gouvernement croit que les participants aux régimes de retraite à employeur unique du secteur public devraient assumer le coût de leurs prestations de retraite à parts égales avec leur employeur. À cette fin, le gouvernement a annoncé qu’il s’attend à ce que les régimes de retraite à employeur unique du secteur public soient financés à parts égales par les employeurs et les participants dans un délai de cinq ans et qu’il modifierait les mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité afin d’encourager ces régimes à mettre en œuvre la formule de partage des coûts à parts égales pendant cette période. On ne sait pas exactement ce qui se produira si les régimes n’adoptent pas le modèle de partage des coûts d’ici la fin de la période de transition de cinq ans.

c) Gestion des actifs des régimes de retraite

Le gouvernement a l’intention de déposer un cadre législatif à l’automne 2012 en vue de regrouper les fonctions de gestion des investissements des plus petits régimes de retraite du secteur public, cadre au titre duquel la gestion des actifs regroupés pourrait être cédée à une nouvelle entité ou à une grande caisse de retraite existante du secteur public. Il prévoit nommer un conseiller pour diriger le processus de mise en œuvre et pour fixer une période de transition.

Si vous avez des questions au sujet du budget 2012 ou de la façon dont il pourrait avoir une incidence sur votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe des Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des dirigeants de McCarthy Tétrault, ou votre avocat habituel chez McCarthy Tétrault.