Modifications à la Loi sur l’impôt minier

Suivant la défaite du Parti Québécois aux élections du 7 avril 2014, les contribuables avaient été laissés dans une certaine incertitude quant au sort du Projet de loi 55 visant à introduire la réforme du système d’impôt minier proposée par le Parti Québécois, laquelle devait s’appliquer à tout exercice financier débutant après le 31 décembre 2013. Les Libéraux, qui étaient restés silencieux depuis plus d’un an relativement à leur position sur la réforme de l’impôt minier, confirment que les modifications proposées par le Parti Québécois (soit, essentiellement, l’impôt minimum et les nouveaux taux d’imposition gradués) seront adoptées¹.

Outre la réforme mentionnée ci-dessus, le gouvernement propose d’apporter certains changements qui influeront sur la détermination du revenu de certaines sociétés aux fins de la Loi sur l’impôt minier.

Cette dernière sera modifiée afin que, sur demande écrite à cet effet, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles puisse permettre que la valeur des pierres précieuses extraites d’une mine soit établie à l’extérieur du site de la mine.

Le gouvernement propose aussi de modifier la définition du terme « traitement » de manière à inclure l’hydrométallurgie (procédé utilisé dans le traitement et la transformation de nouvelles substances minérales, par exemple, les terres rares). Cet ajout aura pour conséquence d’inclure la valeur des produits de l’hydrométallurgie dans l’assiette fiscale aux fins de la Loi sur l’impôt minier.

Des changements corrélatifs sont aussi apportés au calcul de l’allocation de traitement pour tenir compte de l’ajout des activités d’hydrométallurgie à la définition de « traitement ». Ces changements permettront aux exploitants de considérer les actifs utilisés pour des activités d’hydrométallurgie au même titre que ceux utilisés pour la fonte ou l’affinage, deux activités qui étaient déjà incluses à la définition de « traitement ».

Ces deux dernières modifications s’appliqueront pour tout exercice financier débutant après le 31 décembre 2013.

Report de la réduction du taux de crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources annoncée dans le discours sur le budget du 20 mars 2012

Lors du discours sur le budget du 20 mars 2012, le gouvernement avait annoncé certaines modifications au régime de crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources qui seraient applicables aux frais admissibles engagés après le 31 décembre 2013.

Ces modifications visaient à réduire le taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources de dix points de pourcentage lorsque les frais admissibles seraient liés aux ressources minières, au pétrole et au gaz et qu’ils seraient engagés par une société qui n’exploite aucune ressource minérale ou pétrolière et de cinq points de pourcentage dans les autres cas, à l’exception du taux applicable aux frais admissibles liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie qui ne ferait l’objet d’aucun changement. Le gouvernement avait aussi annoncé qu’il restaurerait les cinq et dix points de pourcentage, tel qu’applicable, pour certaines sociétés en échange d’une prise de participation de l’État. Le budget 2014-2015 prévoit que l’entrée en vigueur de ces changements sera reportée en l’attente des résultats de la commission d’examen qui sera mise en place pour analyser la fiscalité québécoise, incluant les différentes mesures d’aide fiscale.

Nouveaux incitatifs fiscaux pour les PME

Taux d’impôt réduit pour les PME manufacturières

Afin d’aider les sociétés privées sous contrôle canadien dont au moins 25 % des activités consistent en des activités de fabrication et de transformation (PME manufacturières), le gouvernement a annoncé qu’il introduira une déduction allant jusqu’à quatre points de pourcentage applicable au taux d’impôt réduit de 8 % dont elles bénéficient présentement sur les premiers 500 000 $ de revenus annuels².

Le taux de cette déduction variera en fonction de la proportion des activités d’une société qui peuvent être attribuées à la fabrication et la transformation de manière à ce que les sociétés pour lesquelles cette portion sera égale ou supérieure à 50 % seront éligibles à la déduction maximale.

La déduction additionnelle maximale à laquelle une PME manufacturière sera éligible sera de deux points de pourcentage à compter du 5 juin 2014 et augmentera à quatre points de pourcentage à partir du 1^er avril 2015. La déduction additionnelle sera ajustée proportionnellement si une année d’imposition d’une PME manufacturière inclut le 4 juin 2014 ou le 31 mars 2015.

Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées

Le budget 2014-2015 propose de créer une déduction additionnelle pour les PME manufacturières éloignées dans le calcul de leur revenu net pour refléter leurs coûts de transport supérieurs attribuables à la distance entre certaines régions du Québec et les grands centres urbains. Pour être éligibles, une PME manufacturière doit être une société privée sous contrôle canadien dont le capital versé est inférieur à 15 millions de dollars.

Le taux de la déduction additionnelle s’appliquera pour les années d’imposition se terminant après le 4 juin 2014. Cette réduction additionnelle peut atteindre 6 % du revenu brut pour une année donnée et dépend d’où les activités manufacturières de la société seront exercées, du niveau de ses activités manufacturières, du taux associé à la région où elle réalise ses activités, de la taille de la société et de son revenu brut pour l’année d’imposition. Le taux de la déduction additionnelle sera ajusté proportionnellement pour l’année d’imposition d’une PME manufacturière qui inclut le 4 juin 2014.

Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour rendre les PME plus innovantes

Le budget 2014-2015 propose de réduire temporairement les contributions que les employeurs doivent verser au Fonds des services de santé pour les emplois à temps plein créés dans le secteur des sciences naturelles et appliquées.

La réduction sera disponible pour les employeurs admissibles jusqu’en 2020 pour l’augmentation de la masse salariale qui peut être attribuée à l’embauche de nouveaux employés spécialisés dans le secteur mentionné ci-haut. Cette réduction éliminera complètement la contribution au Fonds des services de santé payable relativement à ces nouveaux employés spécialisés si la masse salariale totale de l’employeur n’excède pas 1 million de dollars. En revanche, seule une réduction partielle sera accordée aux employeurs dont la masse salariale totale est entre 1 et 5 millions de dollars.

Instauration de nouveaux incitatifs fiscaux pour favoriser l’industrie maritime

Le budget 2014-2015 propose d’ajouter deux nouvelles mesures fiscales pour stimuler les chantiers maritimes québécois. La première de ces mesures permettra aux armateurs québécois de se constituer une réserve libre d’impôt pour confier à un chantier maritime québécois l’exécution de travaux de construction, de rénovation et d’entretien des navires de leur flotte. En vertu de la deuxième mesure, les armateurs québécois qui confient des travaux à un chantier maritime québécois pourront bénéficier d’une déduction additionnelle de 50 % pour l’amortissement d’un navire.

Réduction de certaines mesures d’aide fiscale

Parmi les premières démarches entreprises pour éliminer le déficit budgétaire québécois, le gouvernement a annoncé une réduction de 20 % de certaines mesures d’aide fiscale destinée aux entreprises.

Réduction des avantages fiscaux relatifs aux actions accréditives

Une réduction de 20 % s’appliquera à l’avantage fiscal lié aux déductions additionnelles prévues au régime d’actions accréditives. Plus spécifiquement, cette réduction s’appliquera à la déduction additionnelle pour les frais d’exploration engagés au Québec ainsi qu’à la déduction pour les frais d’exploration minière de surface ou d’exploration pétrolière ou gazière engagés au Québec.

Le taux de chacune de ces déductions, qui était antérieurement de 25 %, sera réduit à 10 % de sorte que les déductions combinées varieront de 110 % à 120 % (plutôt que de 125 % à 150 %).

La déduction pour certains frais d’émission engagés par une société (laquelle est limitée au moindre de ces frais d’émission et de 15 % du produit de l’émission des actions accréditives) fera aussi l’objet de la réduction de 20 %, de sorte que la limite établie à 15 % du produit d’émission des actions accréditives sera réduite à 12 %.

Ces modifications s’appliqueront généralement aux actions accréditives émises après le 4 juin 2014, à l’exception des actions accréditives émises après le 4 juin 2014 à la suite d’un placement effectué au plus tard le 4 juin 2014 ou à la suite d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée au plus tard le 4 juin 2014.

Mesures concernant la recherche scientifique et le développement expérimental

Le budget 2014-2015 propose de réduire le taux du crédit d’impôt remboursable concernant la recherche scientifique et le développement expérimental (R&D) de 20 %.

Plus spécifiquement, (i) le taux du crédit « R&D salaire » sera réduit à 14 % (contrairement à 17,5 %) et (ii) le taux du crédit « R&D universitaire », du crédit concernant la recherche précompétitive réalisée en partenariat privé et du crédit concernant les cotisations versées à un consortium de recherche admissible sera réduit à 28 % (contrairement à 35 %).

De plus, en vertu de la législation fiscale actuelle, les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent bénéficier d’un taux de crédit d’impôt R&D salaire variant entre 17,5 % et 37,5 %, en fonction du montant de leurs actifs. Le budget 2014-2015 propose de réduire ce taux de manière à ce qu’il varie de 14 % à 30 %.

L’augmentation de 17,5 % à 27,5 % (et jusqu’à 37,5 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien) du taux de crédit d’impôt remboursable R&D salaire relativement aux activités biopharmaceutiques sera aussi éliminée. Par contre, une société qui a antérieurement été reconnue comme société biopharmaceutique admissible par Investissement Québec peut continuer de bénéficier de l’augmentation du taux du crédit remboursable de R&D salaire pour son année d’imposition qui inclut le 4 juin 2014 à un taux maximum de 22 % (et jusqu’à 30 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien).

Réduction de 21 crédits d’impôt remboursables

Les mesures d’aide fiscale restantes qui seront visées par la coupure de 20 % du gouvernement sont les suivantes :

• Crédit d’impôt remboursable pour services d’adaptation technologique;
• Crédit d’impôt remboursable pour le design;
• Crédits d’impôt remboursables pour la production de titres multimédias;
• Crédit d’impôt remboursable à l’égard de grands projets créateurs d’emplois;
• Crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l’aluminium et en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec;
• Crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec dans les secteurs de la biotechnologie marine, de la mariculture et de la transformation des produits de la mer;
• Crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources;
• Crédit d’impôt remboursable pour les centres financiers internationaux;
• Crédit d’impôt remboursable relatif à une nouvelle société de services financiers;
• Crédit d’impôt remboursable pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers;
• Crédit d’impôt remboursable relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises;
• Crédit d’impôt remboursable favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique;
• Crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise;
• Crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique;
• Crédit d’impôt remboursable pour le doublage de films;
• Crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores;
• Crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles;
• Crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres;
• Crédit d’impôt remboursable pour la production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec;
• Crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail;
• Crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier.

L’entrée en vigueur des changements proposés aux mesures d’aide fiscale mentionnée ci-dessus varie d’une mesure à l’autre.

¹ Pour plus d’information au sujet de la réforme du régime québécois d’impôt minier, se référer à Importants changements au régime d’impôt minier du Québec et à ministère des Finances et de l’économie du Québec, Bulletin d’information 2013-4, 6 mai 2013.

² Le plafond de la déduction pour petite entreprise, de 500 000 $, est graduellement réduit pour les sociétés dont le capital versé est supérieur à 10 millions de dollars, pour devenir nul à 15 millions de dollars.