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Alerte relative aux contrôles à l’exportation : Nouvelle licence d’exportation et de transfert de technologie à l’UE et à cinq autres pays

Le 2 février 2011, la Direction des contrôles à l’exportation (DCE) a annoncé qu’il était maintenant possible de se procurer une nouvelle licence d’exportation à multiples destinations pour l’exportation ou le transfert de marchandises et de technologies assurant la sécurité de l’information aux pays de l’Union européenne (à l’exception de Chypre) ainsi qu’en Australie, au Japon, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et en Suisse.

Les exportateurs canadiens d’articles de cryptologie font face à d’importants défis en ce qui a trait au transfert de ces articles à partir du Canada et ont fait part de leurs préoccupations concernant l’incidence de ces contrôles sur leur position concurrentielle sur le marché international.

En réponse à ces préoccupations, la DCE a examiné de quelle façon elle pouvait faciliter le processus de licence tout en continuant de respecter les engagements internationaux du Canada dans ce secteur. Ces consultations sont plus amplement décrites dans nos Points de droit précédents intitulés : Le gouvernement canadien entreprend des consultations sur les contrôles de cryptage et Le gouvernement canadien entreprend des consultations au sein de l’industrie sur le processus de demande de licence relative aux marchandises de cryptage. À la fin de l’année dernière, la DCE a clarifié et annoncé certains changements apportés à sa politique concernant l’octroi de licences relatives aux marchandises, aux logiciels et aux technologies de cryptage. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces lignes directrices, vous pouvez consulter notre Alerte intitulée Le Canada publie de nouvelles lignes directrices à l’égard des contrôles sur le cryptage.

Conditions clés relatives à la licence UE+5

La nouvelle licence « UE+5 » semble être conçue pour offrir une certaine flexibilité en ce qui a trait aux modalités et aux conditions applicables aux transferts aux pays visés. Les principaux points de cette licence sont les suivants :

  1. elle s’applique au matériel informatique, aux logiciels, aux codes sources et à d’autres technologies qui comprennent des articles de cryptologie contrôlés faisant partie du groupe 1, catégorie 5 – Partie 2 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, à l’exception des articles de catégorie 1-5.A.2.a.2 (conçus ou modifiés pour exécuter des fonctions d’analyse cryptographique), 1-5.A.2.a.4 (spécialement conçus ou modifiés pour réduire les émanations compromettantes de signaux porteurs d’information) et 1-5.A.2.a.9 (conçus ou modifiés pour utiliser la cryptographie quantique);
  2. elle autorise les exportations vers les destinataires finaux dans les pays suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse;
  3. elle exclut toutes les exportations ou tous les transferts vers les pays figurant sur la Liste des pays visés du Canada ou qui sont assujettis aux sanctions économiques canadiennes, qui sont actuellement les suivants : l’Afghanistan, le Belarus, la Birmanie (Myanmar), la Corée du Nord, le Congo, la Côte d’Ivoire, Cuba, l’Érythrée, la Guinée, l’Iran, l’Irak, le Liban, le Libéria, le Pakistan, le Ruanda, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Syrie et le Zimbabwe;
  4. elle exclut les exportations pour utilisation finale directement ou indirectement liées à la recherche, au développement ou à la production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou à tout programme de missiles applicable à de telles armes;
  5. elle est valide pour une période de cinq ans et les demandes en vue de prolonger la validité des licences d’exportation peuvent être présentées jusqu’à trois semaines avant la date d’expiration;
  6. elle ne comporte aucune exigence de déclaration; toutefois, les exportateurs utilisant cette licence doivent conserver des documents démontrant qu’ils ont exercé la diligence requise, qu’ils ont vérifié que les opérations sont conformes aux conditions de la licence; ces documents comprennent les contrats, les factures, les demandes de produits, les énoncés de travail, une correspondance détaillée (s’il y a lieu), les ententes conclues avec un vendeur/revendeur/ distributeur et des connaissements.

Pour de plus amples informations concernant la nouvelle licence UE+5, consulter le site de la DCE.

Contrôles sur le cryptage au Canada

Le Canada continue d’appliquer d’importants contrôles sur l’exportation et le transfert de technologie assurant la sécurité de l’information. Sous réserve de certaines exceptions, le matériel informatique, les logiciels et la technologie connexe conçus ou modifiés afin d’utiliser, d’employer ou d’exécuter des fonctions cryptographiques (ayant un algorithme symétrique qui utilise une longueur de clé de plus de 56 bits) sont contrôlés aux fins de l’exportation ou du transfert à toute autre destination que les États-Unis.

Les entreprises canadiennes qui ne se conforment pas à ces contrôles peuvent subir des conséquences financières et voir leur réputation durement touchée. Souvent, lorsque le produit est détenu ou saisi par l’Agence des services frontaliers du Canada tout juste avant l’exportation en raison d’incertitudes relatives à la conformité, les délais qui s’ensuivent peuvent mettre à rude épreuve les relations avec les clients et entraîner une diminution des affaires. En outre, toute entreprise qui utilise ou transfère des articles de cryptologie devrait suivre attentivement les progrès dans ce secteur, non seulement afin de veiller à ce qu'elle soit entièrement conforme aux nouvelles exigences, mais également afin de veiller à ce qu'elle utilise tous les mécanismes offerts afin de conserver ou d'améliorer sa position concurrentielle à l'échelle internationale.

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