Les entreprises multinationales qui sont tenues de produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit (T1134) à l’égard de leurs filiales étrangères se verront bientôt imposer un délai de production resserré. Le ministère des Finances a publié un Avis de motion de voies et moyens le 25 octobre 2018 incluant une disposition visant à raccourcir le délai de production de formulaires T1134 par les sociétés, ce délai devant passer de 15 à 12 mois après la fin de leur exercice pour les années d’imposition débutant après 2019, puis à 10 mois pour les années d’imposition débutant après 2020. Le budget fédéral de 2018 proposait de réduire ce délai de production à 6 mois après la fin de l’exercice d’une société. Ce changement visait initialement à harmoniser la date limite de production de la déclaration de renseignements T1134 avec celle de production de la déclaration de revenus du contribuable. Bien qu’il ait reçu des représentations selon lesquelles ce raccourcissement du délai de production devrait être abandonné compte tenu des difficultés importantes de conformité qu’il posera à de nombreux contribuables[i], le ministère des Finances ne semble prêt qu'à offrir qu’un assouplissement limité. Veuillez prendre note que le délai de production des déclarations pays par pays par un groupe de sociétés multinationales est de 12 mois.

[i] Voir le mémoire du Comité mixte sur la fiscalité concernant les exigences de déclaration pour les sociétés étrangères affiliées en date du 18 mai 2018.