Mieux comprendre les nouvelles lois en matière d'IA, le régime de sanctions économiques du Canada et plus encore : Tendances actuelles – Août 2024
Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 8 août, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci‑dessous.
Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :
1) Droit du commerce international et investissements
Manœuvres de contournement – Nouvelles obligations de déclaration et nouveaux outils de mise en application du régime de sanctions économiques canadien
Le projet de loi C‑59 a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Il comprend des changements majeurs au régime de sanctions économiques du Canada, y compris de nouvelles obligations de déclaration et de nouveaux mécanismes de mise en application. Ces changements, en plus des autres propositions de modifications, élargissent considérablement les obligations de déclaration au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada pour tout ce qui concerne les questions liées aux sanctions.
Notre dernier billet de blogue traite de ces changements en profondeur, afin d'aider les entreprises, en particulier les importateurs et les exportateurs, à mieux comprendre l’incidence de ces changements sur leurs activités.
Lire le billet de blogue ici (disponible en anglais seulement)
| Notre groupe Droit du commerce international et investissements aide les clients à mieux comprendre ces modifications majeures du régime des sanctions économiques du Canada pour pouvoir y répondre de façon appropriée.Communiquez avec les auteurs de l'article, John Boscariol ou Gajan Sathananthan, pour savoir comment nous pouvons vous aider à vous adapter à ces changements. |
2) Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger
Les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence sont (enfin) en vigueur
Le projet de loi C‑59 s'étend à la Loi canadienne sur la concurrence alors que plusieurs modifications importantes ayant des incidences majeures sur les entreprises canadiennes sont entrées en vigueur le 20 juin 2024.
Notre dernier billet de blogue explique ces changements en détail. On y examine notamment les mises à jour substantielles et procédurales du régime des fusions, l'élargissement de l'accès pour les recours privés, et la portée des collaborations anticoncurrentielles, les déclarations environnementales et d'autres modifications importantes.
| Abonnez‑vous ici pour recevoir d'autres analyses et mises à jour sur les changements apportés à la législation canadienne en matière de concurrence. Pour discuter de la façon dont nous pouvons aider votre entreprise à tenir compte de ces développements, veuillez communiquer avec Jason Gudofsky ou Dominic Thérien de notre groupe Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger. |
3) Groupe Cyber/Données
10 éléments clés à retenir – L’avenir du droit de l’IA : Mieux comprendre la Loi sur l’IA de l’UE et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) du Canada
Suite à notre récent événement sur les implications de la nouvelle Loi sur l'intelligence artificielle de l’Union Européenne et de la proposition de Loi canadienne sur l'intelligence artificielle et les données auquel participait un groupe d'experts juridiques et technologiques, nous avons relevé dix éléments clés à retenir. Parmi les sujets abordés, citons l'incidence prévue de ces lois sur les entreprises canadiennes, les obligations des fournisseurs et des entreprises responsables du déploiement de systèmes d'IA à haut risque, les étapes pratiques à suivre pour assurer la conformité des entreprises en matière d'IA, et bien plus encore.
Lire les éléments à retenir (disponible en anglais seulement)
| Notre groupe Cyber/Données est l'un des plus importants au Canada; c’est donc votre meilleur partenaire juridique et commercial pour le développement et l'intégration de l'IA au sein de votre entreprise. Communiquez avec Charles Morgan ou Dan Glover pour savoir comment nous pouvons vous aider à exploiter le potentiel considérable de cette nouvelle technologie. |
4) Commerce de détail et marché de consommation
Publication du Règlement final concernant la langue française dans le commerce au Québec : un pas en avant et deux pas en arrière?
La version finale du Règlement sur la langue du commerce et des affaires a été publiée en juin. Elle traite de changements importants apportés à la Charte de la langue française du Québec pour les entreprises.
Le Règlement a suscité des réactions mitigées parmi les entreprises et les praticien(ne)s. Notre résumé explique les principales positions prises par le gouvernement du Québec afin d'aider votre organisation à se préparer et à s’adapter aux changements.
| Cet article fait partie d'une série traitant des modifications apportées à la Charte de la langue française du Québec. Communiquez avec les auteur(e)s de la série, Véronique Wattiez Larose, Vino Wijeyasuriyar ou Jessica Cytryn, pour vous assurer que votre entreprise est prête à s’adapter aux changements. |
5) Droit de l'environnement, droit réglementaire et droit autochtone (ERA)
Entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale
La décision de la Cour suprême du Canada en lien avec la Loi sur l’évaluation d’impact avait jugé que certaines parties de la loi étaient inconstitutionnelles. Le projet de loi C-69, qui constitue la réponse du Gouvernement canadien à cette décision, a reçu la sanction royale en juin.
Lisez notre résumé des modifications apportées à la Loi sur l’évaluation d’impact et attendez-vous à une possible contestation constitutionnelle du nouveau régime.
Accéder au résumé (disponible en anglais seulement)
| Nous continuerons de couvrir les développements sur les modifications apportées à la Loi sur l’évaluation d’impact et leur incidence sur le gouvernement et les entreprises. Inscrivez-vous à notre blogue Canadian ERA Perspectives pour rester informés des développements du secteur. |
6) Secteur de la santé
Série de séminaires sur la santé et les sciences de McCarthy Tétrault – Éléments clés à retenir
La série de séminaires sur la santé et les sciences de McCarthy Tétrault comprenait trois événements traitant de sujets tels que l'IA dans les soins de santé, la politique concernant l'assurance médicaments et le paysage changeant du secteur des soins de santé.
Les éléments clés à retenir de ces événements comprennent les conseils pratiques et judicieux de nos invité(e)s, notamment des avocat(e)s de McCarthy Tétrault et d'autres chefs d'entreprise du secteur de la santé.
Lire les éléments clés à retenir
| Pour réussir dans le secteur de la santé, il faut savoir s'adapter au changement. Communiquez avec Dorothy Charach ou Dana Siddle pour savoir comment nous pouvons vous aider à demeurer réactif dans ce secteur dynamique. |
Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.
Dites-nous ce que vous pensez! Avez-vous des commentaires à faire à propos du bulletin Tendances actuelles ou des sujets à suggérer? Communiquez avec nous à [email protected].