Toronto, le 24 juillet 2013 — McCarthy Tétrault a le plaisir d’annoncer que Merck a réussi à obtenir plus de 180 millions de dollars canadiens en dommages et intérêts pour la contrefaçon du brevet visant la lovastatine de Merck par Apotex dans le dossier Merck & Co. Inc. et Merck Canada Inc. c. Apotex Inc. et al., [2013] CF 751.

Merck est une société pharmaceutique multinationale dont le siège social se trouve à Whitehouse Station au New Jersey. La lovastatine est un médicament servant à abaisser le cholestérol vendu sous la marque MEVACOR de Merck. La découverte de la lovastatine a permis la confection d’autres statines fréquemment prescrites et utilisées dans le traitement des maladies cardiovasculaires.

L’affaire de la lovastatine remonte à 1993 lorsqu’Apotex, une société de fabrication de médicaments génériques établie à Toronto, s’est engagée à ne pas contrefaire le brevet de produit par le procédé visant la lovastatine et a déplacé la production de ce médicament à Guangdong en Chine. En 1997, Apotex a commencé à vendre sa version générique. En 2010, dans Merck & Co c. Apotex Inc, 2010 CF 1265, la Cour fédérale a conclu que la majorité de la lovastatine fabriquée ou importée par Apotex contrevenait au brevet visant la lovastatine de Merck. Parmi les éléments de preuve, citons de faux témoignages par des personnes responsables des activités d’Apotex à Guangdong, des preuves circonstancielles établissant le motif, les moyens et l’occasion de contrevenir au brevet ainsi que de l’ADN prouvant l’utilisation du micro-organisme contrefaisant. La Cour a ordonné la tenue d’un procès afin de quantifier les dommages-intérêts de Merck, qui a eu lieu en avril 2013, une fois le verdict de responsabilité maintenu en appel. Ultimement, la Cour fédérale a publié son jugement le 16 juillet, octroyant plus de 180 millions de dollars canadiens à Merck pour la contrefaçon du brevet.

« Nous sommes ravis d’avoir pu aider notre cliente à obtenir ce résultat extraordinaire », a affirmé David Leonard, leader du groupe de litige de McCarthy Tétrault. « C’est une somme importante, peut-être la plus importante jamais accordée en dommages-intérêts à ce jour au Canada dans une affaire de brevet. »

« Ce jugement a également une importance juridique et stratégique », a renchéri l’avocat plaidant Andrew Reddon, qui a mené l’équipe de McCarthy Tétrault qui représentait Merck. « Le jugement rejette la défense fondée sur l’existence d’une solution non contrefaisante et reconnaît qu’une redevance raisonnable peut être supérieure au montant que le contrefacteur est disposé à payer. Il permet aussi une obtention plus rapide des intérêts avant jugement. La Cour a accordé des intérêts avant jugement au taux de la Banque, majoré de 1 %, ce qui a son importance étant donné que l’octroi d’intérêts avant jugement s’étend sur presque 17 ans. »

Steven Mason, David Tait et Natacha Engel faisaient également partie de l’équipe de McCarthy Tétrault.

De plus amples renseignements se trouvent dans ce bulletin électronique de McCarthy Tétrault.

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