Interdiction de publicité destinée aux enfants : le nouveau guide de l’OPC

L’Office de la protection du consommateur (« OPC ») lance son nouveau guide d’application des articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») concernant la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de 13 ans.

Le Québec est la seule juridiction en Amérique du Nord ayant adopté des dispositions prohibant la publicité à but commercial destinée aux enfants de moins de 13 ans. Cette interdiction, comprise dans la LPC, existe depuis près de 35 ans et sa constitutionnalité a été confirmée par la Cour suprême du Canada en 1989 dans l’arrêt Procureur général du Québec c. Irwin Toy Ltd., [1989] 1 R.C.S. 927.

En 1980, l’OPC élaborait et publiait un guide d’application des articles 248 et 249 de la LPC. Dans ce guide, l’attention était portée avec particulièrement d’emphase sur la télévision, l’un des principaux médiums qui étaient utilisés par les publicitaires. Or, de nouveaux médias ont vu le jour depuis (pensons notamment au Web et aux téléphones mobiles), d’autres sont certainement à venir et les pratiques des publicitaires sont de plus en plus variées. Devant ce constat, l’OPC précise dans son nouveau guide que l’interprétation de la loi est évolutive et que les nouveaux supports et médias sont aussi concernés par la LPC.

Le nouveau guide de l’OPC, tenant compte de cette nouvelle réalité, se veut d’application plus générale afin de donner des outils d’interprétation qui pourront s’adapter à divers types de supports et de pratiques en matière publicitaire.

Essentiellement, le guide de l’OPC vise à donner des repères afin d’aider à déterminer si une publicité à but commercial est destinée aux enfants. L’article 249 de la LPC mentionne trois critères à considérer afin de déterminer si un message publicitaire est destiné à des enfants de moins de 13 ans : a) la nature et la destination du bien annoncé; b) la manière de présenter le message publicitaire; c) le moment ou l’endroit où il apparaît. Le guide précise la manière d’appliquer ces critères et fournit des exemples concrets à l’appui de ces explications. Il énonce ces critères par le biais de questions :

  • À qui le bien ou le service annoncé est-il destiné? Est-il attrayant pour les enfants?
  • Le message publicitaire est-il conçu pour attirer l’attention des enfants?
  • Les enfants sont-ils visés par le message ou exposés à celui-ci? Sont-ils présents au moment et à l’endroit de sa parution ou de sa diffusion?

L’OPC précise que ces critères doivent être analysés de manière globale, chaque critère considéré séparément n’étant pas forcément déterminant.

À titre d’exemple, la publicité d’un bien ou d’un service qui ne présente pas d’attrait particulier pour les enfants n’est pas nécessairement autorisée : la conception ne doit pas être conçue de manière à susciter leur intérêt quand ils sont essentiellement présents au moment ou à l’endroit de la diffusion.

De même, le guide identifie et précise les conditions d’application des trois exemptions prévues par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, soit :

  • La publicité dans un magazine pour enfants
  • La publicité annonçant un spectacle pour enfants
  • La vitrine, l’étalage, le contenant, l’emballage et l’étiquette

Ce guide de l’OPC mis à jour, plus utile que le précédent, se veut un outil permettant aux entreprises de déterminer si leurs publicités respectent la LPC. Or, il soulève aussi des inquiétudes chez les publicitaires puisqu’en ajoutant diverses précisions, il semble suggérer que certaines pratiques courantes pourraient désormais être considérées comme non autorisées. Ainsi, afin de déterminer si ce guide de l’OPC mis à jour donne lieu à de nouvelles exigences, il y aura une nécessaire période d’adaptation et de clarification.

Remarquons que le guide invite les entreprises à contacter directement l’OPC dans le cas où un doute persiste quant à la conformité de leur publicité à la LPC. Il n’est pas toujours évident pour les entreprises d’évaluer si leurs publicités se conforment à la LPC et d’autant plus avec l’émergence des nouvelles technologies de l’information offrant un plus vaste éventail de formes de publicités. En effet, des zones grises persistent malgré la mise à jour du guide de l’OPC. Notamment, le nouveau guide cherche à appliquer les principes uniformément aux divers médiums technologiques. Malgré cette volonté de « neutralité technologique », le guide ne précise pas si l’exception de publicité dans un magazine pour enfants est applicable à d’autres formes de médias que le magazine traditionnel.

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