Cour suprême : Interception de textos auprès d’un fournisseur de services de télécommunications

R. c. Société Telus Communications est un autre exemple jurisprudentiel intéressant de l’application du droit général à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti par l’article 8 de la Charte canadienne en fonction du progrès technologique.

La Cour suprême a dû se prononcer sur la validité d’un mandat général obtenu par la police pour mettre la main, de manière prospective, sur des messages textes (« textos ») auprès d’un fournisseur de services de télécommunications, soit Telus. Il s’agit d’un appel d’une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

À titre de précision préliminaire, la communication « prospective » vise des informations futures, en l’occurrence des textos qui sont envoyés après l’émission du mandat ou de l’autorisation.

Ce ne fut visiblement pas une mince affaire à trancher en ce qu’elle a divisé la Cour sur plusieurs plans. Cinq (5) juges, soit la majorité du panel en comptant sept (7), se sont entendus pour annuler le mandat général, mais ont émis des motifs qui divergent :

  • Trois (3) juges ont déterminé qu’une « autorisation pour écoute électronique » en vertu de la partie VI du Code criminel était essentielle, comme c’est le cas pour intercepter des conversations téléphoniques verbales, entre autres pour assurer une meilleure protection de la vie privée des individus qui en font l’objet. La juge Abella est l’auteur des motifs relatifs à cette opinion et les juges Lebel et Fish y ont adhéré;
  • Les juges Moldaver et Karakatsanis ont préféré ne pas se prononcer sur la question de savoir si une autorisation pour écoute électronique était nécessaire dans les circonstances. Il ont par ailleurs exprimé leur accord avec les motifs de la juge Abella quant au fait que la Couronne n’avait pas comblé son fardeau d’établir qu’il n’existait pas, ailleurs dans le Code criminel ou les lois fédérales, de disposition permettant d’autoriser la perquisition desdits textos autrement que par un mandat général.

Les deux (2) autres juges, soit les juges Cromwell et McLachlin, sont dissidents. Ils étaient d’opinion que le mandat général avait été obtenu par la police en conformité avec les exigences de la loi.

Théoriquement, on ne peut dire que cet arrêt crée une règle faisant l’état du droit quant à la nécessité d’une autorisation pour écoute électronique dans des circonstances analogues. Ce ne sont que trois (3) juges sur sept (7), soit un de moins que la majorité du panel, qui sont de cet avis.

Par contre, en pratique, on pourrait s’attendre à ce que l’obtention d’une autorisation pour écoute électronique devienne désormais la norme chez les autorités policières dans de telles circonstances. En effet, on peut penser qu’il leur serait plus prudent de faire ainsi, notamment puisque la procédure d’obtention de cette autorisation ainsi que ses modalités confèrent aux usagers de la téléphonie portable de meilleures garanties de protection de leur droit à la vie privée. Ce type d’autorisation serait donc moins susceptible de faire l’objet d’une contestation.

Le présent billet focalise son analyse sur les motifs de la juge Abella, considérant qu’ils sont ceux qui, à notre avis, auront les plus grandes conséquences pratiques.

 Contexte factuel

En premier lieu, il faut préciser que, contrairement à plusieurs autres fournisseurs de service de télécommunications, Telus enregistre pour une durée d’environ 30 jours, dans son système informatique, copie des textos échangés par ses clients notamment pour améliorer la résolution de problèmes techniques et pour mieux gérer les plaintes de sa clientèle.

Ainsi, lorsque les policiers s’intéressent aux textos échangés par les clients de Telus, ils demandent l’émission d’un mandat ou d’une autorisation pour mettre la main sur la copie des textos enregistrés dans ce système informatique.

Dans les dernières années, Telus a reçu des dizaines de milliers de mandats de perquisition et d’ordonnances de communication de textos, et ce, à raison d’environ 350 par mois. Parmi ceux-ci, à l’époque où le litige a été déclaré, Telus n’en avait obtenu que six (6) sous forme de mandats généraux. Tous les autres étaient sous forme d’ordonnances de communication rétrospective ou bien, d’autorisations pour écoute électronique visant les communications futures.

Le mandat général en litige requérait à Telus de fournir à la police quotidiennement, tous les textos envoyés par deux clients de Telus, en plus de l’information identifiant les individus à qui ces textos étaient envoyés et/ou qui les avaient reçus.

Quoiqu’il était plus simple et rapide pour les policiers d’obtenir un mandat général, nous comprenons qu’il était beaucoup plus laborieux et coûteux pour Telus de se conformer à celui-ci en comparaison avec une autorisation pour écoute électronique.

Telus a fait de ce dossier une cause type en demandant l’annulation du mandat général au motif qu’une autorisation d’écoute électronique en vertu de la partie VI du Code criminel était plutôt requise pour perquisitionner les textos de manière prospective, notamment afin que ses client puissent jouir de meilleures garanties relatives à leur droit à la vie privée.

Telus a été débouté en première instance en mars 2011. La Cour supérieure de Justice de l’Ontario avait statué que le mandat général était valide pour la communication de textos de manière prospective.

Par contre, la Cour suprême a renversé le jugement de première instance et a annulé le mandat général.

Le mandat général versus l’autorisation pour écoute électronique

Selon l’interprétation de la majorité à la Cour suprême, un mandat général a un caractère résiduel et ne peut être décerné si une autre autorisation est disponible dans la loi afin que les policiers puissent obtenir l’information convoitée. Ce mandat ne peut donc être obtenu en premier recours et la Couronne a le fardeau de prouver qu’aucune autre autorisation n’existe dans la loi permettant à la police d’arriver à ses fins.

Essentiellement, il est possible d’affirmer que, pour la police, les conditions d’obtention et les modalités d’un mandat général sont moins exigeantes et que celles énoncées à la partie VI du Code criminel intitulée « Atteinte à la vie privée » pour l’obtention d’une autorisation pour écoute électronique. Ce dernier type d’autorisation permet d’intercepter des communications privées.

Selon les motifs de la juge Abella, les dispositions de la partie VI assurent une protection accrue du droit à la vie privée consacré à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon celle-ci, les policiers auraient dû obtenir une autorisation pour écoute électronique. Les motifs au soutien de son opinion peuvent être synthétisés comme suit :

  • Similitudes entre les conversations téléphoniques et les communications via textos : La juge Abella nous fait remarquer que « [l]a messagerie texte est, essentiellement, une conversation téléphonique. La seule distinction entre la messagerie texte et les communications orales traditionnelles réside dans le processus de transmission. Cette distinction ne devrait pas avoir pour effet de priver les messages textes des mesures de protection des communications privées auxquelles ces messages ont droit sous le régime de la partie VI. Les différences techniques intrinsèques des nouvelles technologies ne devraient pas déterminer l’étendue de la protection accordée aux communications privées. » La juge Abella poursuit en mentionnant que ces textos sont échangés dans un contexte créant une atteinte raisonnable de vie privée et constituent donc des communications privées au sens de la partie VI du Code criminel.
  • Interprétation de l’expression « intercepter une communication privée » : Tel qu’évoqué précédemment, la partie VI du Code criminel permet d’intercepter des communications privées.

La juge Abella est d’avis que dans l’hypothèse fictive où Telus ne stockait pas les textos dans son système informatique, il faudrait littéralement « intercepter » les textos simultanément à la conversation et nécessairement, une autorisation pour écoute électronique serait de mise.

Par contre, ici, la réalité diffère : la police voulait communication des textos non pas simultanément à la conversation, mais plutôt après que ceux-ci aient été stockés par Telus dans une base de données. De ce fait, pouvait-on dire qu’ils étaient « interceptés » ou qu’ils étaient plutôt « divulgués, utilisés ou conservés » après la survenance de la conversation ? La juge Abella répond qu’ils sont, à son avis, interceptés. Celle-ci préconise une interprétation large et libérale de l’expression « intercepter une communication privée » et rejette une interprétation stricte et formaliste. Selon elle, l’interception ne doit pas nécessairement avoir lieu en temps réel, simultanément à la conversation.

La juge Abella précise ce qui suit: « L’emploi du mot « intercepter » implique que la prise de connaissance de la communication privée se fait au cours du processus de transmission. À mon avis ce processus englobe toutes les activités du fournisseur de services qui sont nécessaires ou accessoires à la fourniture du service de communication. La prise de connaissance de la substance d’une communication privée se trouvant dans un ordinateur exploité par un fournisseur de services de télécommunication ferait, en conséquence, partie de ce processus. »

Cette interprétation large et libérale fait donc en sorte, selon la juge Abella, que la partie VI soit applicable dans les circonstances pour la communication des textos de manière prospective, laquelle assure une meilleure protection de la vie privée des individus qui en font l’objet.

Sur le même pied d’égalité

Dans la mesure où les autorités policières ne procèdent dorénavant qu’avec des autorisations pour écoute électronique dans des circonstances similaires, la vie privée des clients de fournisseurs qui stockent les textos dans un système informatique sera protégée de la même façon que celle des clients de fournisseurs qui ne stockent pas ces données.

Cela éviterait donc une disparité de traitement, laquelle pourrait potentiellement créer des insatisfactions chez la clientèle des fournisseurs qui choisissent de stocker les textos.

Cela ferait également en sorte que le fait pour un fournisseur de stocker les textos, notamment afin d’améliorer la résolution de problèmes techniques et pour mieux gérer les plaintes de sa clientèle, n’aurait pas pour effet de le désavantager du point de vue des coûts et ressources requis pour se conformer aux autorisations obtenues par la police pour la communication de textos de manière prospective.

litigation Supreme Court of Canada

Authors

Subscribe

Stay Connected

Get the latest posts from this blog

Please enter a valid email address