McCarthy T�trault

Article :: Loi sur la concurrence : Entrée en vigueur des dispositions criminelles sur les cartels et du nouveau régime civil applicable aux ententes entre concurrents1

Lorsque d’importants changements à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») ont été adoptés en mars 2009 par la Loi C-10, soit la Loi d’exécution du Budget de 2009 ², une période transitoire a été prévue avant l’entrée en vigueur des modifications aux dispositions relatives aux complots anticoncurrentiels. Cette période transitoire a pris fin le 12 mars 2010. La nouvelle infraction per se interdisant les cartels, les sanctions pénales plus lourdes en cas de violation et les nouvelles dispositions civiles applicables aux ententes entre concurrents sont maintenant en vigueur.

Article :: Accès à l'information -- Les registres publics et un large éventail de documents du MDDEP sont maintenant accessibles sur Internet

Depuis le 29 novembre 2009, tous les registres publics prévus expressément à la loi et qui relèvent de la responsabilité du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) peuvent être consultés en ligne à l’adresse http://www.registres.mddep.gouv.qc.ca/.

Article :: Commentaires relatifs au budget fédéral 2010

Le ministre des Finances Flaherty a déposé le cinquième budget du gouvernement conservateur hier. Le budget fédéral de 2010 contient un certain nombre de propositions fiscales importantes, notamment des changements à l’imposition des options d’achat d’actions des employés, à la déclaration et à l’imposition des gains réalisés par des non-résidents à la disposition de certains biens canadiens, et au traitement des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères. Le budget contient également des mesures visant les secteurs dans lesquels le gouvernement a perçu des abus fiscaux, notamment des opérations de conversion de fonds de revenu impliquant des soldes de pertes de sociétés non liées et des structures produisant des crédits pour impôt étranger. Le budget propose également la déclaration obligatoire de certaines opérations d’évitement. Notre commentaire sur le budget porte notamment sur ces mesures.

Pr�sentation :: Séminaire web : Budget fédéral 2010 -- Pour un portrait complet de la situation

Le 4 mars dernier, McCarthy Tétrault et Thomson Reuters ont tenu un séminaire web au sujet du budget fédéral de 2010. Nos avocats fiscalistes de premier plan ont présenté une analyse détaillée du budget et des répercussions possibles sur les affaires. À titre d'invité spécial, Jeffrey Hodgson, rédacteur en chef, Trésorerie et marchés canadiens, Reuters News, a fait un bref exposé sur les incidences économiques et politiques du budget.

Manchettes :: McCarthy Tétrault devance tous les cabinets d'avocats canadiens en obtenant le plus grand nombre de désignations dans les niveaux supérieurs dans l'édition 2010 du guide Chambers Global

Toronto, le 4 mars 2010. — McCarthy Tétrault a obtenu le plus grand nombre de désignations dans les niveaux supérieurs par rapport aux autres cabinets d’avocats canadiens dans l’édition 2010 du guide Chambers Global: The World’s Leading Lawyers. Le cabinet a recueilli le plus grand nombre de désignations dans le niveau 1 dans les catégories de pratique, ce qui témoigne de la portée de la structure multidisciplinaire du cabinet. McCarthy Tétrault figure également en tête avec 47 avocats dans les trois niveaux les plus élevés, soit plus qu’aucun autre cabinet. Au total, 80 avocats de McCarthy Tétrault sont désignés 92 fois pour leurs compétences et leur rendement exceptionnels.

Article :: Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières annoncent un nouveau régime de déclaration des initiés

Le 22 janvier 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un préavis d’adoption d’un nouveau régime de déclaration des initiés visant à harmoniser et à simplifier la manière dont les initiés déclarent leurs opérations au public. Les ACVM ont choisi de regrouper les principales exigences de déclaration en un seul règlement, soit le Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié (Règlement 55-104). Le nouveau règlement mettra en place des exigences de déclaration d’initié uniformes qui s’appliqueront à tous les territoires des ACVM, sauf en Ontario, où les principales exigences de déclaration d’initié seront toujours prévues par la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

La période de consultation pour les documents proposés par les ACVM a expiré le 19 mars 2009. Le Règlement 55-104 devrait entrer en vigueur le 30 avril 2010. Cet article fait ressortir certains des changements à venir.

Article :: La CSC donne des directives aux autorités fédérales quant aux obligations d'ÉE et confirme que le projet, tel que proposé, est déterminant

Le 21 janvier 2010, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») transmettait des directives précises aux autorités fédérales en ce qui concerne leurs obligations dans le cadre des évaluations environnementales fédérales (les « ÉE ») en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la « LCEE »).

Dans une décision unanime, la CSC a clarifié certaines exigences de la LCEE relativement à la voie d’évaluation à suivre (tracking) et, ce faisant, a infirmé une interprétation de la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») qui a été appliquée à plusieurs projets au cours des dernières années. Les incidences immédiates de cette décision de la CSC sont que les autorités fédérales ne peuvent plus restreindre la description ou la portée d’un projet figurant sur la liste d’étude approfondie avec la conséquence que l’ÉE du projet se fasse par voie d’examen préalable. L’examen préalable est généralement une voie d’ÉE fédérale plus courte et moins exhaustive que ne l’est l’étude approfondie.

Manchettes :: McCarthy Tétrault compte le plus grand nombre d'avocats de l'année dans l'édition 2010 du répertoire Best Lawyers in Canada

Toronto, le 8 février 2010. — McCarthy Tétrault est fier d’être le cabinet d’avocats canadien comptant le plus grand nombre d’avocats désignés « Avocat de l’année » dans l’édition 2010 du répertoire Best Lawyers® in Canada.

Article :: Les États-Unis et le Canada concluent une entente relative aux clauses « Buy America » et au marché public provincial

Le 12 février dernier, les États-Unis et le Canada ont conclu une entente visant à mettre fin aux préoccupations concernant l’utilisation des clauses « Buy America » dans les projets de loi comportant des affectations de crédit du gouvernement américain et à donner aux fournisseurs américains l’accès aux marchés provinciaux et territoriaux.

Manchettes :: Des avocats de McCarthy Tétrault publient un important recueil de jurisprudence en droit de la propriété intellectuelle

Toronto, le 5 février 2010. — Dans leur nouveau recueil de jurisprudence intitulé Intellectual Property Law in Canada: Cases and Commentary, les associés de McCarthy Tétrault Barry Sookman et Steven Mason ont mis à profit leur vaste expertise en ce qui concerne les litiges de propriété intellectuelle pour jeter de la lumière sur ce domaine complexe du droit.

Manchettes :: McCarthy Tétrault nomme de nouveaux associés

Toronto, le 28 janvier 2010. — Le président du conseil et chef de la direction de McCarthy Tétrault, Marc-André Blanchard, est heureux de présenter les 32 nouveaux associés du cabinet. De ce nombre, 14 accèdent au statut d’associé avec participation, et 18 sont promus au statut d’associé sans participation, une étape essentielle pour accéder au statut d’associé avec participation.

Publication p�riodique :: Real Estate MATTERS (Volume 2, Issue 1)

Version française non disponible.

Welcome to Volume 2, Issue 1 of Real Estate MATTERS, a periodic publication of our BC Real Property & Planning Group. This publication is intended to give you a summary of recent developments in real estate law in British Columbia and, more importantly, what they mean to you.

Publication p�riodique :: Le point sur la fiscalité (volume 2, numéro 1)

Nous sommes heureux de vous présenter le volume 2, numéro 1 de Le point sur la fiscalité : Bulletin sur les nouveautés transfrontalières en droit fiscal canadien, le périodique de notre groupe du droit fiscal.

Article :: Améliorer l'accès des organismes de placement collectif aux conventions fiscales

Le 9 décembre 2009, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un rapport comprenant des propositions de modification des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif (OPC ou, en termes canadiens, fonds communs de placement) ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard du revenu reçu par les OPC. Le présent document donne un résumé du rapport et de son importance pour les OPC du Canada.

Article :: Sociétés étrangères affiliées -- Nouvelles règles proposées

Le 18 décembre 2009, le ministre des Finances du Canada a rendu public un projet de règlement concernant le régime d’imposition des multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées. Ce projet traite de certaines des propositions annoncées en 2001, 2002, 2004 et 2007; il ne comprend toutefois pas les changements prévus aux règles relatives aux sociétés étrangères affiliées en cas de fusion ou d’autre restructuration qui ont été proposés en 2004. Ces changements feront l’objet d’une publication distincte dans un avenir rapproché. Le public a jusqu’au 10 février 2010 pour présenter des commentaires au ministère des Finances.

Article :: Les technologies vertes et la nouvelle politique québécoise de gestion des matières résiduelles

En date du 16 novembre 2009, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec (« MDDEP ») a dévoilé sa nouvelle politique québécoise de gestion des matières résiduelles assortie d’un premier plan d’action quinquennal 2010-2015 (la « Politique ») visant notamment à contribuer aux objectifs du plan d’action sur les changements climatiques et à ceux de la stratégie énergétique du Québec.

Dans l’optique de ramener, d’ici 2015, la quantité de matières résiduelles éliminées à 700 kilogrammes par habitant, cette Politique met en place dix stratégies pour favoriser l’émergence d’une économie verte reliée aux secteurs du recyclage et de la production énergétique. Parmi ces dix stratégies, on compte celle d’interdire l’enfouissement de la matière organique au Québec.

Manchettes :: McCarthy Tétrault remporte le prix 2010 de la meilleure équipe canadienne en droit des sociétés et en droit commercial décerné par World Finance

Toronto, le 12 janvier 2010. — McCarthy Tétrault est fier de recevoir le prix 2010 décerné par la publication britannique World Finance à la meilleure équipe canadienne en droit des sociétés et en droit commercial. Les prix juridiques du World Finance sont remis à des cabinets d’avocats qui se distinguent selon une grande variété de critères tels que l’innovation, l’originalité et la qualité des produits, de même que la présence démontrée sur le marché et l’excellence sur le plan de la représentation des clients. La liste des lauréats paraîtra dans le numéro de janvier/février du magazine publié par World News Media.

Article :: Information sur la rémunération de la haute direction -- Éléments à prendre en compte dans la déclaration de cette année

Le 20 novembre 2009, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 51-331 du personnel des ACVM (l’« avis du personnel ») présentant les conclusions de leur examen ciblé portant sur le respect de la réglementation en matière d’information sur la rémunération de la haute direction de 70 émetteurs assujettis (anonymes) à la suite de l’adoption des nouvelles règles le 31 décembre 2008. Les examens visaient notamment à évaluer le respect des nouvelles exigences en matière d’information sur la rémunération de la haute direction, à utiliser les résultats tirés de l’examen afin d’informer les sociétés au sujet des nouvelles exigences et à relever les exigences nécessitant plus de précision ou de plus amples explications afin d’aider les sociétés à respecter leurs obligations en matière d’information.

Article :: Faits nouveaux dans le domaine de l'information sur la rémunération de la haute direction pour les émetteurs canadiens

Le 20 novembre 2009, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié l’Avis 51-331 du personnel des ACVM (l’« avis du personnel ») présentant les conclusions de leur examen ciblé portant sur le respect de la réglementation en matière d’information sur la rémunération de la haute direction de 70 émetteurs assujettis (anonymes) relativement au respect des nouvelles règles en matière de rémunération de la haute direction qui ont été adoptées le 31 décembre 2008. Les examens visaient notamment à évaluer le respect des nouvelles exigences en matière d’information sur la rémunération de la haute direction, à utiliser les résultats tirés de l’examen afin d’informer les sociétés au sujet des nouvelles exigences et à relever les exigences nécessitant plus de précision ou de plus amples explications afin d’aider les sociétés à respecter leurs obligations en matière d’information.

Manchettes :: Selon les classements 2009 de Thomson Reuters, McCarthy Tétrault occupe le premier rang dans les catégories de la valeur des opérations et du nombre d'opérations réalisées

Toronto, le 8 janvier 2010. — Selon les classements annuels de Thomson Reuters sur les opérations de fusion et acquisition, McCarthy Tétrault occupe le premier rang dans la catégorie du volume des opérations réalisées et annoncées au Canada en 2009. En outre, McCarthy Tétrault est le cabinet qui a participé au plus grand nombre d’opérations réalisées au Canada en 2009. Le cabinet a fourni des conseils dans le cadre de 79 opérations de fusion et acquisition réalisées au Canada totalisant plus de 51,8 milliards de dollars américains, et de 77 opérations de fusion et acquisition annoncées au Canada totalisant plus de 52,2 milliards de dollars américains. Dans le classement de Thomson Reuters, le « volume des opérations » (« deal volume ») représente la valeur des opérations.

Transaction / Cause :: Caisse de dépôt et placement du Québec et F.T.Q. acquièrent des reçus de souscription de GLV

Transaction / Cause :: Vasogen Inc. réalise des opérations d'utilisation des pertes et de prise de contrôle inversées

Transaction / Cause :: HSBC loue un nouvel immeuble de bureaux LEED auprès de bcIMC

Transaction / Cause :: Temple Energy Inc. acquiert Livingston Energy Ltd

Transaction / Cause :: Twin Butte Energy Ltd. acquiert Buffalo Resources Corp.