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Décision de la Cour supérieure maintenue au sujet de l’approbation du règlement d’un recours collectif de franchisés contre A&P

Date de fermeture

4 octobre 2004

Bureau principal

Toronto

Valeur

41.50 Million(s) CAD

Le 9 décembre 2002, le juge Warren Winkler de la Cour supérieure de justice a certifié un recours introduit par les franchisés Food Basics contre The Great Atlantic & Pacific Tea Company of Canada Ltd. (A&P). La poursuite alléguait qu’A&P a refusé des rabais à ses franchisés en violation de sa convention de franchise. Le juge Winkler a également rendu une injonction contre A&P pour lui interdire toute mauvaise conduite destinée à faire obstacle au processus de certification. Le 11 mai 2004, la Cour d’appel de l’Ontario a refusé à A&P l’autorisation d’en appeler des motifs du 8 mars 2004 de la Cour divisionnaire maintenant l’ordonnance de certification. La date du procès a été fixée au 12 octobre 2004. Le 4 octobre 2004, le juge principal régional Winkler a approuvé un règlement du recours aux termes duquel A&P a versé une indemnisation et acquis les franchises des demandeurs moyennant la somme de 41,5 millions de dollars.