Transactions et causes – détails



Détails

La Cour suprême du Canada confirme qu’il est possible d’ordonner aux intermédiaires Internet de désindexer les sites illégaux à l’échelle mondiale: Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34

DATE DE CLÔTURE

28 juin 2017

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Technologie

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Le 28 juin 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision déterminante en maintenant l’injonction interlocutoire accordée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (et autorisée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique) qui obligeait Google à cesser d’indexer ou de référencer certains résultats de recherche sur son moteur de recherche Internet. En somme, Google peut être tenue de supprimer les résultats de recherche, à quelque endroit que ce soit dans le monde, menant à un site Web qui vend illégalement la propriété intellectuelle d’une autre entreprise.

Cette affaire a attiré l’attention mondiale puisqu’il s’agit d’une première, dans tout pays, où l’intimé a réussi à obtenir d’un tribunal une ordonnance contre un moteur de recherche, qui se voit ainsi tenu de supprimer tous les résultats de recherche menant à des sites au contenu illicite partout dans le monde. Cette décision en faveur d’Equustek établit un précédent important, car elle s’applique à l’échelle mondiale et à tous les moteurs de recherche de Google.


McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. est intervenu devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique au nom de différentes organisations de l’industrie qui représentaient des maisons de disques et d’autres créateurs de contenus de partout dans le monde en appui à la position d’Equustek. L’équipe qui a piloté le dossier était composée de Barry Sookman, Dan Glover et Miranda Lam.

 

Personne-ressource


 
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