Transactions et causes – détails



Détails

La Cour fédérale accorde à Merck plus de 180 millions $ CA en dommages-intérêts dans le cadre d’une poursuite contre Apotex pour contrefaçon du brevet visant la lovastatine.

DATE DE CLÔTURE

14 avril 2016

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Entreprises pharmaceutiques et des sciences de la vie

BUREAU PRINCIPAL

Toronto

VALEUR

180 Million(s) CAD


APERÇU

Le 16 juillet 2013, la Cour fédérale du Canada a publié la version publique d’une décision antérieurement confidentielle, quantifiant les dommages-intérêts auxquels Merck Canada Inc. et Merck & Co. Inc. (Merck) ont droit par suite de la conclusion de la Cour à l’effet que le brevet canadien de Merck couvrant le médicament-vedette lovastatine était valide et contrefait par le fabricant canadien de médicaments génériques Apotex Inc. (Apotex) et le membre de son groupe à Winnipeg, Apotex Fermentation Inc. (« AFI »). La Cour fédérale a accordé à Merck Frosst Canada Ltd. et à Merck & Co. Inc. (Merck) des dommages-intérêts, payables par Apotex Inc., de plus de 180 millions $ CA, le plus important montant de dommages-intérêts accordé à ce jour au Canada en matière de contrefaçon de brevets.

Le procès découlait d’une décision antérieure de la Cour fédérale concernant la responsabilité statuant que le brevet de la lovastatine de Merck était valide et contrefait par Apotex AFI.

La lovastatine était le premier médicament de sa catégorie à base de statine qui réduit le cholestérol à être prescrit à un grand nombre de Canadiens sous la marque MEVACOR®. Sa découverte a permis le développement de tous les médicaments à base de statine connus sous les marques de LIPITOR® et ZOCOR®. Dans cette cause qui a nécessité 13 ans avant de passer en justice, de multiples contrefaçons ont été établies sur la base d’opérations de fabrication clandestines dans la province de Guangdong, en Chine, où a été fabriquée la majorité de la lovastatine de contrefaçon. La Cour a rendu son jugement de contrefaçon sur les témoignages de témoins dans les opérations de Guangdong, sur des preuves circonstancielles de motifs, de moyens et d’occasions de contrefaçon, ainsi que sur des preuves d’ADN établissant l’utilisation du microorganisme contrefait pour fabriquer une partie de la lovastatine contrefaite.

Le 19 décembre 2011, la Cour d’appel fédérale a confirmé la décision établissant la responsabilité, et l’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada a été ultérieurement refusée.

Il avait été ordonné que les dommages-intérêts devraient être évalués lors d’un procès ultérieur. Après des examens de la preuve documentaire et des interrogatoires préalables, le procès relatif aux dommages-intérêts a eu lieu en avril 2013. Au bout du compte, après quelque 15 années de litige, Merck s’est finalement vue attribuer des dommages-intérêts. Les experts des parties se sont finalement entendus sur l’issue de l’exercice comptable visant à établir le manque à gagner de Merck. Apotex a fait valoir divers moyens de défense pour réduire le montant dont les comptables avaient convenu; toutefois, son principal moyen de défense – que Merck ne devrait recevoir que des dommages-intérêts symboliques au motif de ce qu’Apotex appelait la défense fondée sur l’existence d’une solution non contrefaisante – a été rejeté par la Cour. Apotex faisait essentiellement valoir qu’elle disposait d’une solution non contrefaisante, qu’Apotex aurait pu vendre sans contrefaire le brevet, et n’a donc lésé Merck qu’à hauteur des ventes de cachets contrefaisants. Pour Apotex, cela signifiait que les pertes de Merck s’établissaient à 0, ou à une redevance symbolique. Les motifs publics du jugement publiés le 16 juillet 2013 suivaient la jurisprudence canadienne et britannique reconnue et rejetait la défense fondée sur l’existence d’une solution non contrefaisante, concluant qu’un contrefacteur ne pouvait se prévaloir de cette défense au Canada.

Par conséquent, Apotex a été reconnue responsable du manque à gagner réel de Merck, lequel s’établit à plus de 180 millions $ CA.

Personne-ressource


 
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