Transactions et causes – détails



Détails

La Cour d’appel rejette la « perte de chance » pour établir le lien de causalité.

DATE DE CLÔTURE

22 mai 2013

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Soins de santé

BUREAU PRINCIPAL

Montréal


APERÇU

Après une chirurgie de reconstruction de son ligament croisé antérieur, le demandeur a commencé à souffrir d’arthrite septique du genou. Ce dernier alléguait que son état s’était détérioré en raison d’un diagnostic et d’un traitement tardifs.

En 2010, après un procès qui a duré deux mois, la Cour supérieure du Québec s’est prononcée contre le chirurgien orthopédiste au motif que ce dernier avait omis de prodiguer les soins adéquats par rapport aux symptômes qui étaient considérés comme suffisants pour indiquer la présence de l’arthrite septique et justifier une intervention. Dans le contexte d’un délai de traitement d’environ 48 heures, la Cour supérieure a choisi de se fonder sur une présomption de causalité en faveur du demandeur. La Cour a calculé que le demandeur avait été privé de traitements au cours des quelques premières heures suivant l’apparition des symptômes et qu’il devait être indemnisé à hauteur de 42 % pour les dommages (…) subis.

Le 22 mai 2013, la Cour d’appel a accueilli en partie l’appel du chirurgien orthopédiste et a rejeté la prétention du demandeur contre lui. Selon la décision rédigée par le juge Benoît Morin, la Cour d’appel a conclu que la Cour supérieure avait commis une importante erreur de droit en tirant une inférence de causalité. Après avoir réaffirmé qu’en matière de lien de causalité le demandeur a le même fardeau de preuve dans un cas de responsabilité médicale que dans tout cas de responsabilité civile, c.-à-d. selon la prépondérance des probabilités, la Cour d’appel a confirmé que l’analyse du lien de causalité est la même pour tout type de faute, qu’elle se manifeste par l’action ou l’omission.

La Cour d’appel a conclu qu’il était erroné de tirer une inférence de causalité à hauteur de 42 % des dommages subis par le demandeur sur le fondement du délai d’intervention, puisque cela reviendrait à sanctionner une « perte de chance », inadmissible en vertu du droit québécois.

L’action du demandeur contre le chirurgien orthopédiste a été rejetée sans frais. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande de permission d'en appeler du demandeur.

McCarthy Tétrault a représenté le défendeur.

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