Transactions et causes – détails



Détails

La réclamation de Leon en vue d’utiliser des renseignements personnels à des fins raisonnables confirmée par la Cour d’appel de l’Alberta.

DATE DE CLÔTURE

28 mars 2011

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Marchandisage général et commerce de détail général

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Après des décisions rendues par le Commissaire à la protection de la vie privée de l’Alberta et la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, le 28 mars 2011, la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la réclamation de Leon’s Furniture Limited selon laquelle la législation en matière de protection des renseignements personnels doit trouver un équilibre entre le droit individuel de protection des renseignements personnels et le besoin des entreprises d’utiliser les renseignements personnels à des fins raisonnables, sans que l’une ou l’autre des valeurs opposées ne domine l’autre. La Cour a infirmé la décision qui avait donné priorité à la protection des renseignements personnels et qui avait écarté le besoin pour une entreprise d’utiliser ces renseignements à des fins légitimes.

Personne-ressource


 
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