Transactions et causes – détails



Détails

La Cour de l’Ontario – Rôle commercial rejette toutes les actions intentées contre Xstrata Copper par Société aurifère Barrick.

DATE DE CLÔTURE

26 juin 2012

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Produits miniers et métaux

BUREAU PRINCIPAL

Toronto

VALEUR

750 Million(s) CAD


APERÇU

En janvier 2010, Société aurifère Barrick a intenté une action contre Xstrata Copper visant des dommages d’environ 750 000 000 $. L’action découle de la présumée violation d’une entente conditionnelle visant la vente par Xstrata à Barrick d’une participation de 70 % dans le projet de cuivre/d’or au Chili connu sous le nom de El Morro. Barrick a également intenté des actions contre New Gold Inc., ancien partenaire de Xstrata dans le cadre du projet, et Goldcorp Inc.

En résumé, le différend a éclaté après que Xstrata a vendu sa participation de 70 % dans le projet El Morro à Barrick moyennant la somme de 463 000 000 $, sous réserve du non exercice du droit de première option de New Gold aux termes de la convention des actionnaires de Xstrata/New Gold. Barrick a entrepris des négociations avec New Gold visant l’acquisition de la participation restante de 30 %, mais n’est pas parvenue à des modalités acceptables. Au moment où les discussions entre Barrick et New Gold aboutissaient dans une impasse, Goldcorp démontrait son intérêt à l’égard du terrain. Avec l’aide des placeurs de BMO, Goldcorp et New Gold en sont arrivées à un arrangement aux termes duquel New Gold exercerait son droit de première option et vendrait immédiatement la participation de 70 % ainsi acquise à Goldcorp. Goldcorp consentirait une avance de 463 000 000 $ pour que New Gold exerce son droit de première option et verserait la somme supplémentaire de 50 000 000 $ à New Gold au moment où celle ci transférerait la participation de 70 % à Goldcorp. Goldcorp a également convenu d’une date de mise en production commerciale pour le projet et d’obligations financières améliorées pour New Gold aux termes de la convention des actionnaires selon laquelle Goldcorp prendrait en fin de compte l’ancienne place de Xstrata.

Le droit de première option a été exercé et l’entente intervenue entre Goldcorp et New Gold a été annoncée publiquement au début de janvier 2010.

Barrick a immédiatement avisé toutes les parties qu’elle considérait l’opération comme faisant un usage illégal du droit de première option en vertu de la législation chilienne, qui régit la convention des actionnaires et la convention de vente. Avant la clôture des opérations en série, Barrick a intenté des actions contre toutes les parties. Xstrata a rejeté les allégations de Barrick et a conclu un arrangement avec New Gold qui, la même journée, a conclu un arrangement avec Goldcorp. Aux termes de ces arrangements, Goldcorp devenait propriétaire quant à 70 % et New Gold, quant à 30 %.

Les actions intentées par Barrick combinaient des allégations de conspiration, d’exécution de mauvaise foi, y compris la rupture de contrat, la restitution et l’enrichissement injustifié. Le redressement demandé à l’encontre de Goldcorp visait la restitution de la participation de 70 % au moyen d’ordonnances d’exécution en nature à à l’encontre de Xstrata et de Goldcorp (Goldcorp en tant que détenteur actuel de la participation contestée). L’action subsidiaire à l’encontre de Xstrata visait des dommages d’un montant d’environ 750 000 000 $ pour rupture de contrat, les prix du cuivre et de l’or ayant augmenté de façon importante depuis la négociation du prix de vente initial de 463 000 000 $ au milieu du premier cycle de la crise financière mondiale.

Tous les défendeurs ont répondu que l’exercice du droit de premier refus était en tout point conforme à la législation applicable au Chili sur la foi des témoignages d’expert de trois avocats chiliens. Ils ont nié toute conspiration ou mauvaise foi et soutenu que chaque partie avait agi conformément à ses diverses obligations contractuelles et juridiques, tout en poursuivant en bonne et due forme leurs intérêts commerciaux légitimes.
Le 26 juin 2012, quelques mois après la clôture d’un procès de 35 jours, l’honorable juge Wilton-Siegel de la Cour de l’Ontario – Rôle commercial a rejeté l’ensemble des actions de Barrick. La Cour a accepté les arguments de Xstrata selon lesquels Xstrata n’avait pas violé son contrat de vente avec Barrick. L’exercice par New Gold de son droit de première option après avoir conclu au préalable la revente immédiate à Goldcorp s’est fait en bonne et due forme et était valide. La Cour a rejeté les allégations de Barrick selon lesquelles Xstrata avait agi de mauvaise foi en acceptant le droit de première option de New Gold. En outre, la Cour a conclu que même si Barrick avait eu droit à un recours, le recours approprié aurait été le transfert de la participation de 70 % de Goldcorp à Barrick, par l’intermédiaire de Xstrata, plutôt que le paiement de dommages par Xstrata.
Alors que le délai d’appel devait expirer, Barrick a annoncé publiquement qu’elle n’allait pas interjeter appel. Il ne reste qu’à régler la réclamation des frais juridiques qui devraient s’établir à plusieurs millions de dollars.

Personne-ressource


 
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