Transactions et causes – détails



Détails

La Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel de Public Mobile

DATE DE CLÔTURE

26 avril 2012

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Communications

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Le 26 avril 2012, la Cour suprême du Canada (C.S.C.) a refusé d'entendre la contestation d'une décision du gouvernement du Canada selon laquelle Globalive Wireless a le droit d'offrir des services de télécommunications sans fil au Canada.

Le rejet de la demande d’autorisation d’appel par la C.S.C. a été fort bien accueilli par Globalive, qui a poursuivi ses activités en marge du litige qui dure depuis 2008, alors qu’en tant que nouveau venu sur le marché, la société a participé au processus d’enchères pour le spectre sans fil du Canada et que des licences d’utilisation du spectre lui ont été émises par le ministère de l’Industrie. Par la suite, en octobre 2009, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »), l'organisme de réglementation du secteur des télécommunications au Canada, a conclu qu'en raison du financement accordé à Globalive par la société égyptienne Orascom Telecom Holding SAE, Globalive ne satisfaisait pas aux règles de contrôle et de propriété étrangères, et n'était donc pas autorisée à exercer ses activités en tant qu'entreprise de télécommunications. De son propre chef, le gouverneur en conseil a procédé à l'examen de la décision du CRTC. En décembre 2009, le gouvernement fédéral a renversé la décision du CRTC, concluant plutôt que Globalive satisfaisait aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens.

En février 2011, la Cour fédérale a écarté la décision du gouvernement et a affirmé que le gouvernement n'avait pas agi correctement en tenant compte de l'encouragement de l'accès à des capitaux étrangers dans le cadre de sa décision. En juin 2011, la Cour d'appel fédérale a renversé cette décision. La Cour d'appel fédérale a examiné les arguments de Globalive et du gouvernement et a conclu que, dans sa décision de décembre 2009, le gouvernement n'avait commis aucune erreur de droit ou de compétence en concluant que Globalive respectait les critères de propriété et de contrôle canadiens et avait le droit de se prononcer sur les incidences de la politique en décidant de modifier la décision du CRTC.

Dans l’affaire Public Mobile c. Canada (Procureur général), 2012 C.S.C. (34418), la Cour suprême du Canada a mis fin au litige et a permis à Globalive de continuer à exercer ses activités en tant qu’entreprise de télécommunications canadienne.

Personne-ressource


 
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