Transactions et causes – détails



Détails

Rejet de demandes en justice pour le renouvellement d’un bail commercial et bonne foi dans le secteur de la location commerciale.

DATE DE CLÔTURE

16 février 2012

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Biens immobiliers et construction

BUREAU PRINCIPAL

Toronto

VALEUR

720 Millier(s) CAD


APERÇU

Le 16 février 2012, la Cour supérieure de justice a rejeté la demande faite par les demandeurs, Polly Bindra et 1541625 Ontario Ltd. contre le propriétaire défendeur, York University Development Corporation (YUDC). Le demandeur est un restaurant situé dans le complexe York Lanes de l’Université York, dont le bail de dix ans expirait le 31 août 2011. Le demandeur allègue que le bail devrait être renouvelé, sur la base d’une promesse ou d’une déclaration faite par le directeur des finances et de l’administration de YUDC en 2009. Le demandeur voulait obtenir un bail de dix ans ou des dommages-intérêts. Il allègue également que, lorsque YUDC a décidé, à l’interne en 2005, de ne pas renouveler le bail, YUDC était tenue par une obligation d’agir de bonne foi, d’aviser le locataire de sa décision de ne pas renouveler le bail malgré l’absence d’obligation contractuelle de le faire.

La juge Pollak a rejeté l’action, et a conclu que la prétendue déclaration faite par YUDC au demandeur pour le renouvellement du bail n’avait pas été faite. Par conséquent, les demandes visant la déclaration d’un bail de dix ans ont été rejetées. En ce qui concerne les demandes relatives à l’obligation de bonne foi, la Cour a conclu que YUDC, en tant que propriétaire commercial, n’avait pas d’obligation d’agir de bonne foi envers son locataire relativement averti. Il n’y avait aucune obligation contractuelle d’aviser le demandeur de la décision d’YUDC de ne pas renouveler et l’obligation d’agir de bonne foi ne peut pas être invoquée pour créer de nouveaux droits (elle peut seulement être utilisée pour établir comment un droit existant devrait être respecté). Surtout, la Cour a conclu qu’un propriétaire a le droit de traiter les locataires différemment à la condition que ce propriétaire respecte les obligations contractuelles qu’il a envers chaque locataire. Des dépends de plus de 63 000 $ ont été adjugés au défendeur.

Personne-ressource


 
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