Transactions et causes – détails



Détails

La Cour d’appel de Saskatchewan refuse de certifier un recours collectif contre Merck Frosst Canada & Co.

DATE DE CLÔTURE

14 décembre 2011

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Entreprises pharmaceutiques et des sciences de la vie

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Le 14 décembre 2011, la Cour d’appel de Saskatchewan a refusé de certifier un recours collectif contre les défendeurs et portant sur le médicament Vioxx. Voir Wuttunee v. Merck Frosst Canada Ltd., 2009 SKCA 43.

Les mêmes conseillers juridiques qui ont représenté les demandeurs dans le cadre du recours collectif Wuttunee ont intenté un deuxième recours collectif contre les mêmes défendeurs relativement à l’utilisation de Vioxx par le groupe. Les défendeurs ont réussi par voie de motion à faire rejeter le deuxième recours en s’appuyant sur l’autorité de la chose jugée et la doctrine d’abus de procédure. Le tribunal a conclu que les actions Bear et Rynchinski devaient être considérées comme une tentative de poursuite par étape et, donc, un abus de procédure. Par conséquent, l’appel a été rejeté.

Personne-ressource


 
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