Transactions et causes – détails



Détails

La CSC se prononce relativement au centre d’injection supervisé de Vancouver.

DATE DE CLÔTURE

30 septembre 2011

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Soins de santé

BUREAU PRINCIPAL

Vancouver


APERÇU

Le 30 septembre 2011, la Cour suprême du Canada a conclu que le ministre de la Santé du Canada doit exempter Insite des dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Insite est un centre situé dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. Il permet aux personnes qui ont une dépendance à la drogue de s’injecter des drogues illicites sous surveillance médicale et fournit d’autres services médicaux et sociaux. Entre 2003 et 2008, le Ministre a permis à Insite d’exercer ses activités en toute légitimité aux termes d’une exemption de la loi. Lorsque le Ministre a informé Insite que son exemption n’allait pas être renouvelée, Insite a introduit une action devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Ce litige a finalement été porté devant la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité que le refus du Ministre de renouveler l’exemption d’Insite contrevenait à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Personne-ressource


 
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