Transactions et causes – détails



Détails

Gain de cause dans le cadre d’une requête de radiation d’une allégation de conspiration.

DATE DE CLÔTURE

22 juillet 2011

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Fabricants de produits généraux

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Le 22 juillet 2010, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli une requête de LaFarge Canada Inc., LaFarge Materials & Construction Inc. et LaFarge Paving and Construction Limited (les défendeurs) visant la radiation d’une allégation de conspiration par Mary Bilbija (demanderesse). La demanderesse était actionnaire avec ses deux frères dans une société appelée Rhino Canada. Dans une action de redressement pour abus, la demanderesse allègue que ses frères l’on privé de son droit en tant que créancière et actionnaire de la société, en détournant les affaires sur Liquid Rubber Industries Inc. dans le cadre d’une entente avec les défendeurs dans cette action.

Aux termes de la requête, les frères de la demanderesse, de concert avec les défendeurs LaFarge et avec leur participation, auraient occasionné à celle-ci des dommages du fait du prétendu détournement des occasions d’affaires et des actifs de Rhino Canada. Le tribunal a accueilli la requête en radiation, précisant que l’allégation est la même que celle visant les frères dans la demande de redressement pour abus et que, par conséquent, il ne pouvait constater aucune réclamation à l’encontre des défendeurs LaFarge.

Le tribunal s’est aussi prononcé en faveur des défendeurs et a radié la requête du fait qu’elle était de la nature d’une action oblique. Peu importe le préjudice que pourrait subir la personne, il ne pourrait se produire qu’en raison de son statut d’actionnaire et de créancière d’une société, laquelle aurait été la demanderesse valable. En l’absence de tout préjudice direct indépendant subi par la demanderesse, il n’y a pas de cause d’action. La demanderesse n’a pas intenté d’action oblique dans les délais autorisés par la loi et l’instance a été jugée irrecevable.

Personne-ressource


 
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