Transactions et causes – détails



Détails

La Cour supérieure du Québec refuse d'autoriser un recours collectif dans le domaine pharmaceutique

DATE DE CLÔTURE

12 février 2010

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Entreprises pharmaceutiques et des sciences de la vie

BUREAU PRINCIPAL

Montréal


APERÇU

Dans le passé, les sociétés pharmaceutiques ont plutôt mal résisté à l'autorisation de recours collectifs au Québec. Heureusement, la Cour supérieure du Québec semble maintenant appliquer des critères plus rigoureux à ce genre de demande.

Le 12 février 2010, la Cour supérieure du Québec a refusé d'autoriser un recours collectif lié au médicament antipsychotique Seroquel®.  Dans F. L. c. AstraZeneca Pharmaceuticals PLC, 2010 QCCS 470, le juge Denis Jacques a indiqué que le requérant n'avait rempli aucun des quatre critères prévus par l'article 1003 du Code de procédure civile du Québec et a refusé l'autorisation.  Cette affaire revêt une importance particulière sur au moins deux éléments cruciaux : 1) la Cour a statué que la Loi sur la protection du consommateur du Québec ne s'applique pas à la vente de produits pharmaceutiques sur ordonnance lorsque la question soulevée est la violation alléguée de l'obligation d'informer ou d'avertir; 2) la Cour a statué qu'un recours fondé sur une violation alléguée de l'obligation d'informer ou d'avertir, lorsqu'il s'agit d'un produit pharmaceutique vendu sur ordonnance, ne peut faire l'objet d'un recours collectif.  Le juge Jacques a statué qu'en pareils cas, les questions d'ordre individuel dépassent largement les questions communes qui pourraient exister et que seule une analyse de chaque cas peut conduire à un verdict de responsabilité.

Le requérant demandait l'autorisation d'entreprendre un recours collectif pour le compte d'un groupe décrit comme étant « toutes les personnes à qui on a prescrit et qui ont consommé, au Québec, le médicament vendu sous le nom de Seroquel® ».  Le requérant alléguait dans sa requête qu'il avait pris du Seroquel® pendant environ huit ans afin de traiter son insomnie et son trouble bipolaire, qu'on lui avait prescrit du Seroquel® pour la première fois en 1998 et qu'en 2000, il apprenait qu'il souffrait du diabète de type 2. Il prétendait aussi que la prise du Seroquel® avait entraîné chez lui une importante prise de poids. De plus, il prétendait avoir souffert de plusieurs effets secondaires, y compris un trouble respiratoire et de l'hypertension.

Le juge Jacques a indiqué que le requérant ne s'était pas déchargé du fardeau d'établir que les critères de l'article 1003 du Code de procédure civile du Québec étaient remplis, et il a refusé l'autorisation.
L'avocat du requérant a interjeté appel.

Personne-ressource


 
Pour des renseignements généraux sur la base de données des transactions et des causes de McCarthy Tétrault, veuillez écrire à [email protected].

Champs de compétence connexes


Actions collectives
lire /

Litige
lire /

Industrie pharmaceutique
lire /

Responsabilité du fait du produit
lire /