Transactions et causes – détails



Détails

Abbott U.S. et Abbott Canada empêchent le lancement de la version générique du BIAXIN XL au Canada

DATE DE CLÔTURE

19 juin 2009

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Entreprises pharmaceutiques et des sciences de la vie

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Abbott U.S. et Abbott Canada ont réussi à empêcher Sandoz Canada Inc. d'obtenir l'approbation réglementaire pour lancer sa version générique de l'antibiotique d'Abbott appelé BIAXIN XL, comprimé oral à libération prolongée de clarithromycine utilisé dans le traitement de certaines infections bactériennes, commercialisé et vendu au Canada depuis 2001.

Sandoz a cherché à faire approuver la commercialisation et la vente de sa propre version générique du BIAXIN XL en demandant l'approbation réglementaire du ministre de la Santé sous la forme d'un avis de conformité. À cet effet, le règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) fédéral exige que Sandoz prenne en compte les brevets canadiens inscrits à l'égard du BIAXIN XL avant qu'un avis de conformité ne puisse être délivré.

Sandoz a signifié son avis d'allégation en tenant compte de ces brevets, lequel avis soulevait des allégations générales notamment d'absence de contrefaçon, d'invalidité et de fraude à l'encontre du Bureau des brevets. En réponse à l'avis d'allégation, Abbott a présenté une requête demandant une ordonnance empêchant le ministère de délivrer un avis de conformité jusqu'en 2018, soit la date d'expiration des brevets canadiens pertinents.

La juge Elizabeth Heneghan de la Cour fédérale a présidé l'audience. La juge Heneghan a rejeté les allégations de Sandoz et a accordé à Abbott une ordonnance d'interdiction empêchant Sandoz d'obtenir son avis de conformité et garantissant le marché canadien d'Abbott pour le BIAXIN XL. Sandoz n'a pas interjeté appel de la décision de la juge Heneghan.

À l'audience, McCarthy Tétrault a représenté Abbott.

Personne-ressource


 
Pour des renseignements généraux sur la base de données des transactions et des causes de McCarthy Tétrault, veuillez écrire à [email protected].

Champs de compétence connexes


Litige en propriété intellectuelle
lire /

Litige
lire /

Industrie pharmaceutique
lire /