Transactions et causes – détails



Détails

Un juge de première instance ontarien rejette une importante action pour faute professionnelle médicale

DATE DE CLÔTURE

19 juin 2009

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Soins de santé

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

L’importante décision en matière de faute professionnelle médicale dans l’affaire Suwary v. Women's College Hospital et al. 2009 CanLII 31985 (Ont. S.C.J.) a été rendue par le juge Moore le 19 juin 2009. Le juge Moore a rejeté l’action contre l’obstétricien défendeur et l’hôpital défendeur à l’issue d’un procès qui a duré environ trois mois.

Les demanderesses alléguaient une négligence dans le suivi de la grossesse, la gestion du travail et de l’accouchement. L'évaluation des dommages-intérêts ayant fait l'objet d'un règlement avant le procès, la principale question en litige était de savoir si la décision de l’obstétricien défendeur d’intervenir au cours de l’accouchement et si les gestes posés par suite de cette décision d’intervenir respectaient la norme de prudence. Les demanderesses ont appelé six témoins experts en matière de normes de prudence et de causalité, contre un dans le cas du médecin défendeur. Le juge Moore a statué que les défendeurs avaient respecté la norme de prudence. Le juge a en outre statué que l’obstétricien défendeur n’a pas provoqué l’asphyxie intrapartum du foetus et qu’il n’aurait rien pu faire dans la gestion du travail pour éviter le dommage subi par suite de l’épisode d’asphyxie imprévisible. L’asphyxie intrapartum a été provoquée par un événement imprévu; vraisemblablement une procidence du cordon occulte qui a commencé peu après les premières poussées de la mère, entraînant une forte décélération du rythme cardiaque du foetus. 

Le juge Moore a également rendu une décision importante au cours du procès limitant les demanderesses à deux experts obstétriciens au lieu des quatre experts qu’elles prévoyaient appeler. Le juge a statué que les avis des autres experts obstétriciens recoupaient le témoignage déjà entendu au cours du procès des deux premiers experts obstétriciens et qu’il n’était donc pas nécessaire que les demanderesses appellent d’autres experts pour présenter équitablement et pleinement leur cause.

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. représentait l’obstétricien défendeur.

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