Transactions et causes – détails



Détails

Saskatchewan Wheat Pool c. La Reine

DATE DE CLÔTURE

15 janvier 2008

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Autre

BUREAU PRINCIPAL

Vancouver


APERÇU

Lorsque la filiale de Saskatchewan Wheat Pool (SWP), qui détenait certains biens en tant que stock, a manqué à ses obligations envers SWP, SWP a exigé le paiement de la dette, a acquis le bien et l’a vendu sans délai, réalisant un gain comptable. À des fins fiscales, SWP s’est appuyée sur l’article 79.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’ajouter le montant de la dette à ses frais liés au bien pris à la réalisation, et a réclamé une perte d’exploitation de 30 millions $ à l’égard de la disposition du bien. Le ministre du Revenu national a tenté de classer cette perte à titre de « perte en capital ». Le 15 janvier 2008, la Cour de l’impôt a accepté la position de SWP selon laquelle la perte était liée à un « compte de revenu » et constituait une perte relative à un risque à caractère commercial, plutôt qu’une « perte en capital ». Le contribuable a également obtenu gain de cause sur bon nombre d’autres questions, y compris ses demandes de déduction pour amortissement et de crédit d’impôt à l’investissement.

Personne-ressource


 
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