Transactions et causes – détails



Détails

Perfect Fry Company Ltd. c. La Reine

DATE DE CLÔTURE

18 juin 2008

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Autre

BUREAU PRINCIPAL

Vancouver


APERÇU

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un contribuable ayant engagé des dépenses admissibles de recherche et de développement expérimental scientifiques a le droit de demander certains crédits d’impôt à l’investissement (« CII ») à l’égard de l’impôt payable pour l’année. Si aucun impôt n’est payable pour l’année, les CII peuvent être reportés prospectivement et rétrospectivement pour être imputés à l’impôt payable au cours d’autres années. Si le contribuable est une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») au sens de la Loi, il peut avoir droit à des CII additionnels et remboursables. Le 18 juin 2008, la Cour d’appel fédérale (« CAF ») a conclu que Perfect Fry était une SPCC et que, par conséquent, elle avait droit, comme elle l’avait réclamé, à des CII remboursables pour ses années d’imposition de 1993 à 1995 et à des CII additionnels et remboursables pour ses années d’imposition de 1996 à 1998. La décision de la CAF a confirmé la décision rendue antérieurement par la Cour canadienne de l’impôt.

Personne-ressource


 
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