Transactions et causes – détails



Détails

HSBC Bank Canada c. La Reine

DATE DE CLÔTURE

19 juin 2007

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Services financiers

BUREAU PRINCIPAL

Vancouver


APERÇU

Dans cette importante affaire de redressement, HSBC a déposé son avis d’appel contestant des cotisations d’impôt concernant la déductibilité de frais de garantie payés par une filiale canadienne à sa société mère non résidente. Au début des procédures de la Cour canadienne de l’impôt, la Couronne a déposé une requête afin de supprimer un paragraphe contenant des allégations qu’elle jugeait « scandaleuses, frivoles ou vexatoires » dans l’avis d’appel. Dans ce paragraphe, on alléguait que le ministre du Revenu national n’avait pas rajusté les frais de garantie payés par la société mère de la contribuable au cours des dix dernières années. Le juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt a conclu qu’il n’était pas évident que le paragraphe était d'une telle impertinence à la question du caractère raisonnable, aux termes du paragraphe 247(3), qu’il devrait être supprimé. Il a également conclu que cela ne porterait pas préjudice à la Couronne ni ne prolongerait indûment la durée du procès. Il a accordé gain de cause aux contribuables et a rejeté la requête.

Personne-ressource


 
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