Transactions et causes – détails



Détails

Les exigences en matière de zonage d'un quartier résidentiel sont confirmées par la Cour supérieure

DATE DE CLÔTURE

28 août 2008

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Biens immobiliers et construction

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

McCarthy Tétrault représentait Neighbourhoods of Windfields Limited Partnership ("Neighbourhoods”) dans le cadre de sa demande auprès de la Cour supérieure contre 43 propriétaires de la subdivision Neighbourhoods of Windfields Farm (“Windfields”). Neighbourhoods et la ville d'Oshawa (la "ville") prétendaient que ces propriétaires, qui exerçaient un contrôle sur un total de 33 propriétés de Windfields, violaient le règlement municipal de zonage 60-94, qui permettait uniquement des logements individuels isolés dans la zone Windfields R1. Plus précisément, Neighbourhoods et la ville prétendaient que les proprétaires louaient leurs maisons à des étudiants, d'un nombre variable de quatre à neuf, et à d'autres personnes en fonction de baux à court terme, créant ainsi un différend relatif à l'utilisation du territoire de Neighbourhoods. Par conséquent, ils désirent obtenir une ordonnance selon laquelle ces propriétaires devraient cesser leurs activités.

Le 27 avril 2008, le juge P.H. Howden a accordé le redressement demandé, a conclu que 28 des 30 propriétés restantes dans le cadre de la demande (les propriétaires représentant trois des propriétés ont réglé avant l'audience en revendant leur maison à Neighbourhoods) violaient le règlement, et a ordonné à leur propriétaire de respecter les exigences en matière de zonage R1. La décision du juge Howden s'articulait autour de son interprétation de l'expression "logement unifamilial", caractéristique principale d'un logement individuel isolé, défini dans le règlement. Il a conclu qu'un "logement unifamilial" dans ce contexte signifie généralement une maison unifamiliale typique ou une unité sociale de base semblable, et est fondamentalement incompatible avec un arrrangement où les personnes sont liées entre elles uniquement pour des raisons économiques à court terme. Le fait que les maisons en question étaient annoncées par les propriétaires comme étant du "logement étudiant" et qu'elles étaient modifiées afin d'accueillir des locataires supplémentaires (sans permis de construction ou avec des permis de construction qui contenaient de fausses déclarations) et dans certains cas étaient assurées en tant que bien à usage commercial, confirmaient leur utilisation en tant que maison de chambre plutôt qu'en tant que logement individuel isolé.

La décision a été confirmée en appel le 2 avril 2009.

Personne-ressource


 
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