Transactions et causes – détails



Détails

Laurentian University obtient gain de cause dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire

DATE DE CLÔTURE

30 juin 2008

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Autre

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Le 30 juin 2008, Laurentian University a obtenu gain de cause dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire introduite par trois étudiants qui s’étaient vu refuser l’admission au programme de maîtrise en sciences biologiques de Laurentian University. La Cour divisionnaire avait rejeté la demande en août 2007 et les étudiants avaient porté l’affaire en appel devant la Cour d’appel en juin 2008.

La Cour d’appel a appliqué le récent arrêt de la Cour suprême, Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick qui établit la norme en matière de contrôle judiciaire. La Cour d’appel a confirmé l’avis de la Cour divisionnaire selon lequel la décision relative aux admissions à l’université doit être soumise à un certain devoir de réserve étant donné qu’elle est une fonction fondamentale d’une université.

La Cour d’appel a également statué que les étudiants ne sont pas immunisés des conséquences pécuniaires de l’échec d’un litige et a donc confirmé les dépens adjugés par la Cour divisionnaire contre les demandeurs. Les dépens de l’appel ont également été adjugés contre les demandeurs.

Personne-ressource


 
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