Transactions et causes – détails



Détails

Li c. OMCO

DATE DE CLÔTURE

25 juillet 2008

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Soins de santé

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Le 25 juillet 2008, la Cour supérieure de l'Ontario a entendu un appel à l'égard de la pénalité imposée par le comité de discipline de l'OMCO. La question en jeu était de savoir si le comité avait la compétence d'imposer une modalité, une condition ou une restriction permanente au certificat d'enregistrement d'un membre. Le tribunal a conclu qu'il n'avait pas un tel pouvoir. L'appel a été accueilli.

 

Personne-ressource


 
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