Transactions et causes – détails



Détails

Les droits de coupe sont déclarés impôt invalide

DATE DE CLÔTURE

21 janvier 2008

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Foresterie et papier

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Le 21 janvier 2008, le juge Gary Tranmer a rendu une décision de première instance dans laquelle il concluait qu'une composante des droits de coupe, soit les droits de valeur résiduelle, perçus par le gouvernement de l'Ontario sur les récoltes de bois de la Couronne ne constitue pas un prix ou des frais, mais essentiellement un impôt. Boniferro Mill Works ULC, une scierie de feuillus située à Sault-Sainte-Marie, a contesté cette perception en faisant valoir qu'il s'agissait d'un impôt pour lequel aucune autorité n'existait dans la loi, soit la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (la "Loi"), et que cet impôt était donc invalide. Le juge Tranmer a accepté cet argument et a également conclu que Boniferro Mill Works ULC avait droit à la comptabilisation et au remboursement de tous les paiements des droits de valeur résiduelle versés au gouvernement de l'Ontario depuis qu'elle a acquis la scierie en mars 2003, majorés de l'intérêt.

Personne-ressource


 
Pour des renseignements généraux sur la base de données des transactions et des causes de McCarthy Tétrault, veuillez écrire à [email protected].

Champs de compétence connexes


Litige en droit commercial et en droit des sociétés
lire /

Litige
lire /

Droit fiscal
lire /

Litiges fiscaux
lire /