Transactions et causes – détails



Détails

Rejet de l'imposition de droit d'accès aux entreprises de télécommunication canadiennes

DATE DE CLÔTURE

13 mars 2007

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Communications

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Le 13 mars 2007, la bataille juridique pour la création de droit d'accès pour les entreprises de télécommunication canadiennes a été rejetée. Au cours des dix dernières années, les municipalités canadiennes ont tenté d'imposer des droits importants aux entreprises de télécommunication candiennes et aux distributeurs pour leur accès aux propriétés municipales. Cette affaire est la dernière affaire d'une série où les tribunaux canadiens ont abordé des questions au sujet du pouvoir des municipalités d'imposer de tels frais et le montant des frais pouvant être imposés aux termes de la partie III de la Loi sur les télécommunications. 

Personne-ressource


 
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