Transactions et causes – détails



Détails

Violation du droit d’auteur par les fournisseurs de services Internet

DATE DE CLÔTURE

8 juillet 2004

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Technologie

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

Le 30 juin 2004, dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a statué que les fournisseurs de services Internet ne sont pas tenus par la législation sur le droit d’auteur de verser des redevances à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour la musique téléchargée par leurs utilisateurs. McCarthy Tétrault représentait les fournisseurs de services Internet.

Personne-ressource


 
Pour des renseignements généraux sur la base de données des transactions et des causes de McCarthy Tétrault, veuillez écrire à [email protected].

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