Transactions et causes – détails



Détails

Nation Haida c. C.-B. (ministre des Forêts) - Objet : les revendications de droits et titres ancestraux des Autochtones

DATE DE CLÔTURE

18 novembre 2004

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Foresterie et papier

BUREAU PRINCIPAL

Vancouver


APERÇU

Le 18 novembre 2004, la Cour suprême du Canada a statué qu’aux termes du principe de l’honneur de la Couronne concernant les revendications de droits et titres ancestraux des Autochtones, lorsque des mesures d’accommodement sont nécessaires lors de la prise d’une décision susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux non encoure prouvées, la Couronne doit établir un équilibre raisonnable entre les préoccupations des autochtones, d’une part, et l’incidence potentielle de la décision sur le droit ou titre revendiqué et les autres intérêts sociétaux, d’autre part. McCarthy Tétrault était le conseiller d’un intervenant, B.C. Cattlemen’s Association, et faisait valoir que toute obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones ne devrait pas être imposée à l’industrie et aux autres tiers, mais devrait demeurer l’obligation exclusive de la Couronne.

Personne-ressource


 
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