Transactions et causes – détails



Détails

Unilever est autorisée à garder la coloration de sa margarine

DATE DE CLÔTURE

23 juin 2008

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Fabricants de produits généraux

BUREAU PRINCIPAL

Montréal


APERÇU

McCarthy Tétrault a représenté Unilever dans le cadre de sa contestation du règlement imposant des restrictions aux fabricants de margarine faite ou vendue au Québec, plus précisément en leur interdisant de produire de la margarine de même couleur que le beurre. Le 17 mars 2005, la Cour suprême du Canada a confirmé une décision de la Cour d'appel du Québec portant sur des questions de droit constitutionnel et administratif relativement aux dispositions provinciales et réglementaires concernant la couleur de la margarine.

La réglementation provinciale québécoise antérieure en vertu de laquelle il était interdit au Québec que la margarine ait une coloration semblable à celle du beurre avait été abolie par le gouvernement du Québec en juin 2008, ce qui signifie que depuis juillet 2008, la margarine ayant la même coloration que le beurre peut maintenant être vendue, fabriquée et commercialisée au Québec.

Personne-ressource


 
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