Transactions et causes – détails



Détails

Importante décision en droit autochtone émanant du Québec

DATE DE CLÔTURE

28 avril 2006

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Foresterie et papier

BUREAU PRINCIPAL

Montréal


APERÇU

Le 28 avril 2006, la Cour d’appel du Québec a annulé une ordonnance de sauvegarde émise par la Cour supérieure du Québec en juin 2005 contre le gouvernement du Québec et Kruger inc. par suite d’une requête de la Première Nation des Betsiamites et la bande de Betsiamites. La décision de 2005 avait interdit certaines activités forestières dans une région située sur la Côte Nord dans la province de Québec, un territoire qui fait partie des territoires revendiqués par les Innus de Betsiamites.

Personne-ressource


 
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